Resiliation d un contrat que je ne veux pas chez sfr
libellule77*
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2016
-
4 nov. 2016 à 13:55
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 14:29
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2016 à 14:29
A voir également:
- Resiliation d un contrat que je ne veux pas chez sfr
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
- Contrat de gré à gré - Guide
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
Modifié par Afrikarnak le 4/11/2016 à 14:30
Modifié par Afrikarnak le 4/11/2016 à 14:30
Bonjour
Les petits changements non souhaités par les Clients mais imposés par l'Opérateur.. Classique.. On suppose que tu a s été en communication avec un brillant 'conseiller' du Service Client SFR qui en a profité pour te refourguer ces trucs afin de parvenir à ses objectifs de vente mensuels..
Envoi d'une Mise en Demeure de revenir à la situation antérieure (LRAR).
Tu déments de façon catégorique avoir souscrit à ces trucs.
Sers toi du Code Civil:
L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Exiges la preuve du fondement de ce changement indésirable (Soit à ton initiative.. Soit à cause d'un Texte de Loi et dans ce cas lequel.).
Evoque la saisie de TA Justice de Proximité: Injonction de Faire (Retour à la situation antérieure).
Les soit disant 'enregistrements' que l'on pourrait t'opposer n'ont aucune valeur. On doute qu'ils soient certifiés afin d'être recevables en Justice..
Les Clients ayant actuellement tendance à quitter SFR tout est fait pour les 'ligoter' afin d'éviter leur fuite..
A+
mon engagement initial se terminera le 1er février 2016
2017?
Les petits changements non souhaités par les Clients mais imposés par l'Opérateur.. Classique.. On suppose que tu a s été en communication avec un brillant 'conseiller' du Service Client SFR qui en a profité pour te refourguer ces trucs afin de parvenir à ses objectifs de vente mensuels..
Envoi d'une Mise en Demeure de revenir à la situation antérieure (LRAR).
Tu déments de façon catégorique avoir souscrit à ces trucs.
Sers toi du Code Civil:
L 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Exiges la preuve du fondement de ce changement indésirable (Soit à ton initiative.. Soit à cause d'un Texte de Loi et dans ce cas lequel.).
Evoque la saisie de TA Justice de Proximité: Injonction de Faire (Retour à la situation antérieure).
Les soit disant 'enregistrements' que l'on pourrait t'opposer n'ont aucune valeur. On doute qu'ils soient certifiés afin d'être recevables en Justice..
Les Clients ayant actuellement tendance à quitter SFR tout est fait pour les 'ligoter' afin d'éviter leur fuite..
A+
mon engagement initial se terminera le 1er février 2016
2017?