Limite séparative bornée
Résolu
PETITEPRUSSE
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2016
-
3 nov. 2016 à 17:11
PETITEPRUSSE - 4 nov. 2016 à 10:08
PETITEPRUSSE - 4 nov. 2016 à 10:08
A voir également:
- Limite séparative bornée
- Limite alcool espagne - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Immobilier
- Clôture en retrait de la limite séparative ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
bern29
Messages postés
5087
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2025
2 346
3 nov. 2016 à 20:29
3 nov. 2016 à 20:29
Bonsoir,
La signature d'un pv de bornage engage l'officialisation des limites à vie pour le fond et ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
un échange à l'amiable n'a aucune valeur si il n'est pas notifié par acte !
La signature d'un pv de bornage engage l'officialisation des limites à vie pour le fond et ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
ma voisine plus tard me signale qu'en effet du terrain a été échangé "à l'amiable sans passer par notaire
un échange à l'amiable n'a aucune valeur si il n'est pas notifié par acte !
Merci de votre réponse même si elle est décevante pour moi! quand on y connait rien, on est sans défense contre ceux qui eux connaissent et ont bien l'intention de vous gruger...j'aime pas ce concept mais faut bien renoncer un jour...alors
merci de votre réponse! c'est vraiment efficace et rapide
cordialement
françoise derrien
merci de votre réponse! c'est vraiment efficace et rapide
cordialement
françoise derrien