Limite séparative bornée
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PETITEPRUSSE
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2 réponses
Bonsoir,
La signature d'un pv de bornage engage l'officialisation des limites à vie pour le fond et ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
un échange à l'amiable n'a aucune valeur si il n'est pas notifié par acte !
La signature d'un pv de bornage engage l'officialisation des limites à vie pour le fond et ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous les propriétaires concernés.
ma voisine plus tard me signale qu'en effet du terrain a été échangé "à l'amiable sans passer par notaire
un échange à l'amiable n'a aucune valeur si il n'est pas notifié par acte !
Merci de votre réponse même si elle est décevante pour moi! quand on y connait rien, on est sans défense contre ceux qui eux connaissent et ont bien l'intention de vous gruger...j'aime pas ce concept mais faut bien renoncer un jour...alors
merci de votre réponse! c'est vraiment efficace et rapide
cordialement
françoise derrien
merci de votre réponse! c'est vraiment efficace et rapide
cordialement
françoise derrien