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Obligation Propriétaire

Pierrick2269 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2016 à 17:55
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété. Le bâtiment existant construit il y a maintenant 10 ans ne respecte pas le code de la construction suite à différente malfaçon et à un défaut général de la maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'oeuvre/entreprise pendant la construction. Après un procès d'une durée de 9 ans, l'ensemble des propriétaires n'a pas eu de dédommagement pour la mise aux normes de l'ensemble à cause d'un vice de procédure lors de la livraison. Nous n'avons donc aucun recours.
A ce jour l'établissement est donc surveillé 24h sur 24h par un service de sécurité ce qui permet, via un accord de la préfecture, de louer le bien en tant que résidence de tourisme.

Le non respect du code de la construction porte notamment sur un système constructif n'ayant pas d'avis technique.
A ce jour, le logement est cependant parfaitement décent.
La résidence va dorénavant quitter le statut de résidence de tourisme.

Je souhaiterais savoir quels sont mes obligations pour louer le logement de particulier à particulier?

Merci d'avance,
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2016 à 17:12
Bonjour,

Cela veut dire quoi, ça : "un système constructif n'ayant pas d'avis technique." ?

Votre immeuble ne garantit pas la sécurité de ses habitants ?

Si oui, vous pouvez dire adieu à la location ... !

Cdlt
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Pierrick2269 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016
3 nov. 2016 à 18:03
Bonjour,

Le sujet est un peu plus compliqué que votre réponse malheureusement (et heureusement pour nous).

Cela veut dire que la façade, réalisé en ossature métallique rapporté sur une structure béton, n'a pas d'avis technique pour l'utilisation sur un bâtiment à R+3. Cela ne l'empêche pas d'assurer la sécurité des occupants au sens large du terme. La preuve, c'est que le logement est loué en ce moment mais dans un cadre très restrictif de la résidence de tourisme (et donc législation ERP). Les avis technique sont importants pour avoir une assurance décennale.

Je peux vous trouver plusieurs exemple de réalisation sans avis technique dans l'existant, notamment dans les bâtiments anciens ou encore des pavillons privées.

Idem concernant la sécurité incendie. Il y a de nombreux bâtiments, notamment dans les centres villes historiques, qui ne respectent pas la réglementation incendie au sens du code de la construction actuelle.

Merci d'argumenter votre réponse, sinon cela ne m'aide vraiment pas...

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2016 à 18:04
Qui a restreint le cadre de la location ? le préfet ?
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Pierrick2269 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
3 nov. 2016 à 18:13
Initialement la résidence était destinée à être une résidence de tourisme et non un simple ensemble de logement.
C'est la mairie qui a pris la responsabilité d'accepter l'ouverture de la résidence après le passage du CETE (obligatoire pour les résidences de tourisme) sous réserve de certaine contrainte tel que le gardiennage à l'année de l'ensemble.
Le changement de statut va avoir lieu pour se dédouaner de cette obligation.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
3 nov. 2016 à 18:17
"Le changement de statut va avoir lieu pour se dédouaner de cette obligation."

Donc si je comprends bien, les logements seront de nouveau ouverts à la location d'habitation ...

Je ne suis pas une experte en urbanisme mais si le logement est décent, je ne vois pas ce qui empêcherait la location ... sauf, comme évoqué plus haut, si l'immeuble présente un danger quelconque pour les habitants ... mais vous dites que cela n'est pas le cas ...
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Pierrick2269 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016
Modifié par Pierrick2269 le 4/11/2016 à 09:53
Le changement de statut signifie simplement que la résidence redevient un établissement de logements privées. L'ouverture à la location n'est pas soumise à une quelconque autorisation administrative.
Je souhaiterais être sûr, juridiquement, que je n'ai aucun risque à louer le logement.

Exemple: Si un jour l'immeuble prend feu, un locataire est blessé, y-a-t-il un risque que je sois responsable car je savais que le bâtiment avait des malfaçons ?

Je ne trouve pas de loi sur laquelle m'appuyer qui explicite la notion d'obligation de propriétaire en terme de sécurité...
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