PLU et contrainte notariale
puce13640
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un terrain avec un cos de 0.30, lorsque nous avons vendu notre maison se trouvant sur le terrain attenant nous avons accordé aux acheteurs des contraintes de construction sur le terrain restant à savoir : pas de maison à étage hauteur 7 m au faitage.
Mais avec le nouveau PLU nous apprenons que l'emprise au sol est passée à 015 !! c'est à dire rien ! que pouvons-nous faire ? y a-t-il un recours au niveau du PLU ou pouvons-nous revenir sur des contraintes indiquées chez le notaire suite à changement de PLU
merci
Nous avons un terrain avec un cos de 0.30, lorsque nous avons vendu notre maison se trouvant sur le terrain attenant nous avons accordé aux acheteurs des contraintes de construction sur le terrain restant à savoir : pas de maison à étage hauteur 7 m au faitage.
Mais avec le nouveau PLU nous apprenons que l'emprise au sol est passée à 015 !! c'est à dire rien ! que pouvons-nous faire ? y a-t-il un recours au niveau du PLU ou pouvons-nous revenir sur des contraintes indiquées chez le notaire suite à changement de PLU
merci
3 réponses
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Bonjour
Le PLU est adopté ou encore en cours d'élaboration ?
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le PLU a été adopté mais la commune avait classé le terrain en zone UD donc à 0.3, mais le préfet la reclassée en zone UDF (risque d'incendie) et c'est là qu'il est passé à 0.15
A savoir que c'est le seul terrain restant constructible dans cette zone toute la partie supérieure est classée en natura 2000 -
Ah oui en en effet !
Pour ce qui est du recours, celui-ci est possible dans les deux lois qui suivent son approbation.
Sinon il faudrait démontrer qu'il est illégal. Mais là c’est une autre paire de manches !
Après selon la taille du terrain, un CES de 0,15 c'est pas si mal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...