PLU et contrainte notariale

Question

Bonjour, 
Nous avons un terrain avec un cos de 0.30, lorsque nous avons vendu notre maison se trouvant sur le terrain attenant nous avons accordé aux acheteurs des contraintes de construction sur le terrain restant à savoir : pas de maison à étage hauteur 7 m au faitage.
Mais avec le nouveau PLU nous apprenons que l'emprise au sol est passée à 015 !! c'est à dire rien ! que pouvons-nous faire ? y a-t-il un recours au niveau du PLU ou pouvons-nous revenir sur des contraintes indiquées chez le notaire suite à changement de PLU

merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le PLU est adopté ou encore en cours d'élaboration ?

puce13640 · Answer

le PLU a été adopté mais la commune avait classé le terrain en zone UD donc à 0.3, mais le préfet la reclassée en zone UDF (risque d'incendie) et c'est là qu'il est passé à 0.15
A savoir que c'est le seul terrain restant constructible dans cette zone toute la partie supérieure est classée en natura 2000

Josh Randall · Answer

Ah oui en en effet !
Pour ce qui est du recours, celui-ci est possible dans les deux lois qui suivent son approbation.
Sinon il faudrait démontrer qu'il est illégal. Mais là c’est une autre paire de manches !

Après selon la taille du terrain, un CES de 0,15 c'est pas si mal !

PLU et contrainte notariale

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