PLU et contrainte notariale
puce13640
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un terrain avec un cos de 0.30, lorsque nous avons vendu notre maison se trouvant sur le terrain attenant nous avons accordé aux acheteurs des contraintes de construction sur le terrain restant à savoir : pas de maison à étage hauteur 7 m au faitage.
Mais avec le nouveau PLU nous apprenons que l'emprise au sol est passée à 015 !! c'est à dire rien ! que pouvons-nous faire ? y a-t-il un recours au niveau du PLU ou pouvons-nous revenir sur des contraintes indiquées chez le notaire suite à changement de PLU
merci
Nous avons un terrain avec un cos de 0.30, lorsque nous avons vendu notre maison se trouvant sur le terrain attenant nous avons accordé aux acheteurs des contraintes de construction sur le terrain restant à savoir : pas de maison à étage hauteur 7 m au faitage.
Mais avec le nouveau PLU nous apprenons que l'emprise au sol est passée à 015 !! c'est à dire rien ! que pouvons-nous faire ? y a-t-il un recours au niveau du PLU ou pouvons-nous revenir sur des contraintes indiquées chez le notaire suite à changement de PLU
merci
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3 réponses
le PLU a été adopté mais la commune avait classé le terrain en zone UD donc à 0.3, mais le préfet la reclassée en zone UDF (risque d'incendie) et c'est là qu'il est passé à 0.15
A savoir que c'est le seul terrain restant constructible dans cette zone toute la partie supérieure est classée en natura 2000
A savoir que c'est le seul terrain restant constructible dans cette zone toute la partie supérieure est classée en natura 2000
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