viager semi libre Résolu

Question

Bonjour, 
il existe des viagers libres et occupés, mais peut on par exemple dans le cas d'un viager occupé mettre une clause qui permettrait à l'acheteur de profiter de la maison pendant les vacances scolaires
Merci

condorcet · Answer

peut on par exemple dans le cas d'un viager occupé mettre une clause qui permettrait à l'acheteur de profiter de la maison pendant les vacances scolaires 
Un viager est soit "libre", soit "occupé".
S'il est "occupé" le vendeur conserve le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit est total, absolu  et viager.

Cela étant, en dehors des conditions figurant dans l'acte de vente, il est toujours possible de convenir d'une occupation temporaire entre les acquéreur et vendeur.

thymlavande · Answer

Merci, ça me conviendrait parfaitement car je n'ai pas envie de partir et un tout petit revenu

Viager semi libre

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters