Régularisation de charges locatives
armony
-
2 nov. 2016 à 10:50
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 17:27
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 17:27
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2 réponses
Valenchantée
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2 nov. 2016 à 15:40
2 nov. 2016 à 15:40
Bonjour,
Quand a lieu l'AG de la copropriété, vous le savez ?
Peut-être que l'AG 2015 a eu lieu en novembre et que suite à l'augmentation des charges, vous deviez 52 euros ? peut-être en effet que vos provisions étaient sous évaluées ... dans tous les cas, il vous faut un justificatif.
On ne peut pas vous donner un pourcentage d'augmentation des charges étant donné qu'elles augmentent au fur et à mesure :
. de l'augmentation de votre consommation,
. de l'augmentation des prix des postes concernés.
Cdlt
Quand a lieu l'AG de la copropriété, vous le savez ?
Peut-être que l'AG 2015 a eu lieu en novembre et que suite à l'augmentation des charges, vous deviez 52 euros ? peut-être en effet que vos provisions étaient sous évaluées ... dans tous les cas, il vous faut un justificatif.
On ne peut pas vous donner un pourcentage d'augmentation des charges étant donné qu'elles augmentent au fur et à mesure :
. de l'augmentation de votre consommation,
. de l'augmentation des prix des postes concernés.
Cdlt
marmen2
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2 nov. 2016 à 17:27
2 nov. 2016 à 17:27
Bonjour
Classique "info" sur les charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(avec tous les justificatifs)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
J'ai écris: les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Vous avez le droit de les réclamer faites le en reco AR et en garder un double si une suite au TI
Val à raison l'AG 2015 a eu lieu sans doute le 3em trimestre. Je note que pas pressé de vous réclamer, car nous sommes encore au 3 em trimestre mais de 2016
A la date du reçu des charges donc de régulation ,vous disposez de 6 mois pour demander les justificatifs
Classique "info" sur les charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.(avec tous les justificatifs)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
J'ai écris: les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Vous avez le droit de les réclamer faites le en reco AR et en garder un double si une suite au TI
Val à raison l'AG 2015 a eu lieu sans doute le 3em trimestre. Je note que pas pressé de vous réclamer, car nous sommes encore au 3 em trimestre mais de 2016
A la date du reçu des charges donc de régulation ,vous disposez de 6 mois pour demander les justificatifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...