Location de 3-6 mois [Résolu]

benedict33 1 Messages postés lundi 31 octobre 2016Date d'inscription 31 octobre 2016 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 13:59 - Dernière réponse : djivi38 19520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 31 oct. 2016 à 19:55
Bonjour,

Je souhaiterais louer mon appartement en meublé, pour des durées de 3 mois 6mois, idéalement à des personnes en formation qui cherchent à se loger pour suivre une formation.
Quel est donc le statut à adopter? location en meublé (avec un bail de 1 an) ou location saisonnière? quelle est la meilleure solution d'un point vue juridique, fiscale et pas trop compliqué?

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djivi38 19520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 19:55
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Merci
Bonjour,

sauf à être en région très touristique, un propriétaire ne peut pas faire de locations saisonnières d'une durée supérieure à 90 jours/an.

Location meublée voir http://www.logement.gouv.fr/contrat-de-location-d-un-logement-prive-meuble
Voir aussi :
- régime juridique
- régime fiscal
- et tout ce qui concerne les locations : bail, EDL, DG, loyers, charges, remboursement TEOM, etc.

Pas de location possible pour 3 ou 6 mois. La durée minimale est de 9 mois et seulement pour les étudiants, sinon c'est 1 an.
Ce qui ne vous empêche pas de faire un bail de 1 an à quelqu'un qui veut rester seulement 3, 4 ou 7 mois, étant donné qu'un locataire peut donner son congé à tout moment (1 mois en location meublée, par RAR).

CDT.
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