Préavis pour raison de santé
kery
-
29 oct. 2016 à 19:58
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 oct. 2016 à 21:25
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A voir également:
- Préavis pour raison de santé
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- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 29/10/2016 à 20:13
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Bonjour,
à moins de pouvoir prouver que le certificat médical soit un certificat de complaisance, vous n'avez pas à douter de l'avis du médecin et vous devez accepter ce préavis réduit à 1 mois.
L'état de santé d'une personne peut très bien se dégrader en très peu de temps et effectivement son âge n'a rien à voir.
Au fait :
location depuis février 2013. Si demande de préavis réduit = location vide = pas besoin de la "renouveler en 2015", le bail étant de 3 ans tacitement reconductible. Où est le schmilblick ?
CDT.
à moins de pouvoir prouver que le certificat médical soit un certificat de complaisance, vous n'avez pas à douter de l'avis du médecin et vous devez accepter ce préavis réduit à 1 mois.
L'état de santé d'une personne peut très bien se dégrader en très peu de temps et effectivement son âge n'a rien à voir.
Au fait :
location depuis février 2013. Si demande de préavis réduit = location vide = pas besoin de la "renouveler en 2015", le bail étant de 3 ans tacitement reconductible. Où est le schmilblick ?
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Valenchantée
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29 oct. 2016 à 20:12
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Bonjour,
Il faut qu'il y ait un lien entre le fait de devoir quitter le logement et l'état de santé, comme vous pouvez le constater dans les jurisprudences.
Le médecin a-t-il spécifié le problème ?
Cdlt
Il faut qu'il y ait un lien entre le fait de devoir quitter le logement et l'état de santé, comme vous pouvez le constater dans les jurisprudences.
Le médecin a-t-il spécifié le problème ?
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/10/2016 à 20:18
Modifié par Valenchantée le 29/10/2016 à 20:18
Il est tenu au secret médical : vous ne pouvez donc pas l'obliger à révéler de quoi il retourne exactement s'il ne le fait pas ... il se peut que ce soit un certificat de complaisance mais, comme dit Djivi, vous comptez le prouver comment ?
je sais que c'est certificat de complaisance car ma locataire qui était une connaissance a déjà utilisé ce type de stratagème. Mais effectivement je ne peux le prouver , mais les raisons de santé doivent être justifier ?
Après cette personne fait beaucoup de bruit et le locataire du rdc m'avait alerter à ce sujet et j'avais fait un courrier en ce sens et subitement je reçois un courrier de préavis pour raison de santé qui est le seul motif qu'elle peut utiliser pour réduite le préavis.
Après cette personne fait beaucoup de bruit et le locataire du rdc m'avait alerter à ce sujet et j'avais fait un courrier en ce sens et subitement je reçois un courrier de préavis pour raison de santé qui est le seul motif qu'elle peut utiliser pour réduite le préavis.
Valenchantée
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29 oct. 2016 à 20:29
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il faut que le médecin lie la nécessité d'un départ rapide du logement et les pbs de santé, ce qu'il fait quand il écrit : "nécessité dans les délais les plus brefs pour raison de santé le changement de domicile "
il n'a pas besoin de détailler plus comme je vous le dit plus haut : il doit respecter le secret médical ...
vous ne pouvez donc pas faire grand chose mais si cette locataire est bruyante, vous devriez être soulagé qu'elle s'en aille ...
il n'a pas besoin de détailler plus comme je vous le dit plus haut : il doit respecter le secret médical ...
vous ne pouvez donc pas faire grand chose mais si cette locataire est bruyante, vous devriez être soulagé qu'elle s'en aille ...
kery
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Valenchantée
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7 novembre 2022
29 oct. 2016 à 20:33
29 oct. 2016 à 20:33
Oui je ne suis pas contre le fait que cette personne parte bien au contraire mais la façon de faire est tendancieuse connaissant la personne.
Enfin merci de vos réponses rapides .
Cordialement
Enfin merci de vos réponses rapides .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2016 à 20:16
29 oct. 2016 à 20:25
Espérons pour vous que vous retrouverez rapidement un locataire plus discret et sans problème.
CDT.
29 oct. 2016 à 20:28
Oui je ne suis pas contre le fait que cette personne parte bien au contraire mais la façon de faire est tendancieuse connaissant la personne.
Enfin merci de vos réponses rapides .
Cordialement
29 oct. 2016 à 20:32
HOULALA ! Vous êtes en pleine illégalité !
Un bail signé se reconduit tacitement (= sans rien faire) et ne se refait pas si le locataire ne change pas.
Un bail cesse seulement dans 2 cas :
- congé donné par le locataire : à tout moment,
- par le propriétaire pour vente/reprise/motif légitime et sérieux.
En plus là, vous l'avez refait avant les 3 ans de reconduction tacite (Fév. 2013 et bail refait en 2015) !!!!
CDT.
Modifié par kery le 29/10/2016 à 20:36
soit le bail est de 3 avec reconduction tacite donc jusqu'a 9 ans ou renouvelable 3 ans