Préavis pour raison de santé
kery
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djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a fait parvenir un préavis de bail de 1 mois pour raison de santé pour une location renouvelé en 2015. Cependant cette personne est dans le logement depuis février 2013 et a renouvelé son bail , et le motif de l'âge ne se justifie pas puisqu'elle a 36 ans , le certificat médical à mon sens ne se justifie pas , il est évident qu'elle souhaite juste ne pas faire son préavis de 3 mois. Il y a t-il des solutions ? demande de plus d'information sur les raisons ect ?
je n'ai pas trouvé les textes qui encadrent clairement la demande de préavis de 1 mois pour raison de santé. Hors mi ces arrêts de cassation : La production de certificats médicaux attestant que l’exposition à des bruits constants et répétés, liés à la situation du local loué, nuit à la santé de la locataire (CA Versailles, 1ère chambre, 2e section, 12 janvier 2001 : Loyers et copropriété 2002, n° 199)
La justification que le preneur âgé de quatre vingt ans ne peut plus habiter seul compte tenu de son état de santé (CA Douai, 3e chambre, 10 février 2000)
Un certificat médical indiquant que l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement
Mon locataire m'a fait parvenir un préavis de bail de 1 mois pour raison de santé pour une location renouvelé en 2015. Cependant cette personne est dans le logement depuis février 2013 et a renouvelé son bail , et le motif de l'âge ne se justifie pas puisqu'elle a 36 ans , le certificat médical à mon sens ne se justifie pas , il est évident qu'elle souhaite juste ne pas faire son préavis de 3 mois. Il y a t-il des solutions ? demande de plus d'information sur les raisons ect ?
je n'ai pas trouvé les textes qui encadrent clairement la demande de préavis de 1 mois pour raison de santé. Hors mi ces arrêts de cassation : La production de certificats médicaux attestant que l’exposition à des bruits constants et répétés, liés à la situation du local loué, nuit à la santé de la locataire (CA Versailles, 1ère chambre, 2e section, 12 janvier 2001 : Loyers et copropriété 2002, n° 199)
La justification que le preneur âgé de quatre vingt ans ne peut plus habiter seul compte tenu de son état de santé (CA Douai, 3e chambre, 10 février 2000)
Un certificat médical indiquant que l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Préavis pour raison de santé
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Raison sociale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonjour,
à moins de pouvoir prouver que le certificat médical soit un certificat de complaisance, vous n'avez pas à douter de l'avis du médecin et vous devez accepter ce préavis réduit à 1 mois.
L'état de santé d'une personne peut très bien se dégrader en très peu de temps et effectivement son âge n'a rien à voir.
Au fait :
location depuis février 2013. Si demande de préavis réduit = location vide = pas besoin de la "renouveler en 2015", le bail étant de 3 ans tacitement reconductible. Où est le schmilblick ?
CDT.
à moins de pouvoir prouver que le certificat médical soit un certificat de complaisance, vous n'avez pas à douter de l'avis du médecin et vous devez accepter ce préavis réduit à 1 mois.
L'état de santé d'une personne peut très bien se dégrader en très peu de temps et effectivement son âge n'a rien à voir.
Au fait :
location depuis février 2013. Si demande de préavis réduit = location vide = pas besoin de la "renouveler en 2015", le bail étant de 3 ans tacitement reconductible. Où est le schmilblick ?
CDT.
Bonjour,
Il faut qu'il y ait un lien entre le fait de devoir quitter le logement et l'état de santé, comme vous pouvez le constater dans les jurisprudences.
Le médecin a-t-il spécifié le problème ?
Cdlt
Il faut qu'il y ait un lien entre le fait de devoir quitter le logement et l'état de santé, comme vous pouvez le constater dans les jurisprudences.
Le médecin a-t-il spécifié le problème ?
Cdlt
je sais que c'est certificat de complaisance car ma locataire qui était une connaissance a déjà utilisé ce type de stratagème. Mais effectivement je ne peux le prouver , mais les raisons de santé doivent être justifier ?
Après cette personne fait beaucoup de bruit et le locataire du rdc m'avait alerter à ce sujet et j'avais fait un courrier en ce sens et subitement je reçois un courrier de préavis pour raison de santé qui est le seul motif qu'elle peut utiliser pour réduite le préavis.
Après cette personne fait beaucoup de bruit et le locataire du rdc m'avait alerter à ce sujet et j'avais fait un courrier en ce sens et subitement je reçois un courrier de préavis pour raison de santé qui est le seul motif qu'elle peut utiliser pour réduite le préavis.
il faut que le médecin lie la nécessité d'un départ rapide du logement et les pbs de santé, ce qu'il fait quand il écrit : "nécessité dans les délais les plus brefs pour raison de santé le changement de domicile "
il n'a pas besoin de détailler plus comme je vous le dit plus haut : il doit respecter le secret médical ...
vous ne pouvez donc pas faire grand chose mais si cette locataire est bruyante, vous devriez être soulagé qu'elle s'en aille ...
il n'a pas besoin de détailler plus comme je vous le dit plus haut : il doit respecter le secret médical ...
vous ne pouvez donc pas faire grand chose mais si cette locataire est bruyante, vous devriez être soulagé qu'elle s'en aille ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Espérons pour vous que vous retrouverez rapidement un locataire plus discret et sans problème.
CDT.
Oui je ne suis pas contre le fait que cette personne parte bien au contraire mais la façon de faire est tendancieuse connaissant la personne.
Enfin merci de vos réponses rapides .
Cordialement
HOULALA ! Vous êtes en pleine illégalité !
Un bail signé se reconduit tacitement (= sans rien faire) et ne se refait pas si le locataire ne change pas.
Un bail cesse seulement dans 2 cas :
- congé donné par le locataire : à tout moment,
- par le propriétaire pour vente/reprise/motif légitime et sérieux.
En plus là, vous l'avez refait avant les 3 ans de reconduction tacite (Fév. 2013 et bail refait en 2015) !!!!
CDT.
soit le bail est de 3 avec reconduction tacite donc jusqu'a 9 ans ou renouvelable 3 ans