Refus de donnation
bouboufa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 15:52
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Gayomi
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28 oct. 2016 à 13:17
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Donner est un droit mais non une obligation. Vos parents sont libres de donner ou non avec ou sans restriction. Vous n'avez pas le droit d'exiger d'eux quoi que ce soit ni de passer outre les restrictions contenues dans l'acte de donation.
bouboufa
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28 oct. 2016 à 13:25
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a t'on le droit de refuser ce terrain et que vas t'on payer
bouboufa
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28 oct. 2016 à 13:28
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Je suis le seul dans ce cas mes parents , mes frères ont tous hérité et profite de leur bien
certain sans clauses et on déjà loué leur maison
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condorcet
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28 oct. 2016 à 13:38
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mes parents ,m'ont donné un terrain nu,
En nue-propriété, de façon telle qu'ils conservent l'usufruit de ce terrain jusqu'à leur décès ?
En nue-propriété, de façon telle qu'ils conservent l'usufruit de ce terrain jusqu'à leur décès ?
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bouboufa
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28 oct. 2016 à 13:43
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oui ce terrain a été donné en nue propriété il est mentionné que les gendre sont exclus et le notaire dit qu'on peut construire et qui ya pas d'usurfruit
dessus, mais un droit de retour
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condorcet
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28 oct. 2016 à 15:52
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mais un droit de retour
Le droit de retour ne peut s'exercer qu'en cas de décès sans laisser de descendants.
Or, vous avez 3 enfants.
Il ne devrait pas pouvoir s'exercer.
Mais vérifiez le libellé exact de ce droit de retour.
Le droit de retour ne peut s'exercer qu'en cas de décès sans laisser de descendants.
Or, vous avez 3 enfants.
Il ne devrait pas pouvoir s'exercer.
Mais vérifiez le libellé exact de ce droit de retour.