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Refus de donation

Fermé
bouboufa Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 28 oct. 2016 à 14:05
doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 - 28 oct. 2016 à 14:19
Bonjour,
a t'on le droit de refuser une donation faites par les parents toujours vivant depuis 13 ans .
DEVRONT NOUS PAYER DES FRAIS , combien environ.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43474 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 16 612
28 oct. 2016 à 14:19
Bonjour,

restez sur votre premier post afin d'éviter des redites :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7309624-refus-de-donnation

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