Majoration de la caution à restituer
Résolu
flochat1
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 26 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
-
26 oct. 2016 à 10:30
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 29 oct. 2016 à 12:51
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 29 oct. 2016 à 12:51
A voir également:
- Majoration de la caution à restituer
- Formulaire de demande d'annulation de la majoration pdf - Guide
- Calcul majoration dimanche - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Faire un chèque de caution à un particulier ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
29 oct. 2016 à 12:48
29 oct. 2016 à 12:48
Bonjour,
La question ne se pose pas ainsi ... car même si l'EDL de sortie fait mention d'une réparation a contrario de l'EDL d'entrée, ça ne signifie pas pour autant que c'est forcément à la charge du locataire.
Tout dépend de la raison du gondolement !
Cdlt
La question ne se pose pas ainsi ... car même si l'EDL de sortie fait mention d'une réparation a contrario de l'EDL d'entrée, ça ne signifie pas pour autant que c'est forcément à la charge du locataire.
Tout dépend de la raison du gondolement !
Cdlt
flochat1
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 26 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2016
1
26 oct. 2016 à 13:59
26 oct. 2016 à 13:59
Merci pour vos réponse. Je ne comprends en tout cas pas votre agressivité : si cette différence de délai existe ce n'est pas pour rien "même pour 15 jours", sinon tous les cas auraient été traités de la même manière par la loi.
La définition de "conforme" n'est pas très claire pour moi, des défauts d'usure naturelle rendent-ils un état des lieux "non conforme" à celui d'entrée ?
Ma propriétaire n'ayant jamais hésité à citer cette dernière pour parvenir à ces fins, je ne me serais pas privé d ele faire en retour si l'occasion s'était présentée.
La définition de "conforme" n'est pas très claire pour moi, des défauts d'usure naturelle rendent-ils un état des lieux "non conforme" à celui d'entrée ?
Ma propriétaire n'ayant jamais hésité à citer cette dernière pour parvenir à ces fins, je ne me serais pas privé d ele faire en retour si l'occasion s'était présentée.
djivi38
Messages postés
52144
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
15 387
Modifié par djivi38 le 26/10/2016 à 17:00
Modifié par djivi38 le 26/10/2016 à 17:00
Re bonjour,
non, la notion "d'usure normale" ne rend pas l'EDLs différent de l'EDLe.
Mais comme finalement, votre propriétaire vous fait cadeau du remplacement des plinthes, qu'elle aurait pu exiger puisque noté en sortie et pas en entrée, vous êtes probablement gagnant dans l'histoire; parce que, comme je l'ai dit + haut, comme les 2 EDL sont différents, elle avait jusqu'à 2 mois pour vous restituer votre DG partiellement. Or elle vous a rendu la totalité 15 jours avant le délai légal et sans vous faire de retenues pour ces plinthes. Je pense que vous pouvez la remercier et oublier les 10% de "retard" qui n'en est finalement pas un... :-))
Cdt.
non, la notion "d'usure normale" ne rend pas l'EDLs différent de l'EDLe.
Mais comme finalement, votre propriétaire vous fait cadeau du remplacement des plinthes, qu'elle aurait pu exiger puisque noté en sortie et pas en entrée, vous êtes probablement gagnant dans l'histoire; parce que, comme je l'ai dit + haut, comme les 2 EDL sont différents, elle avait jusqu'à 2 mois pour vous restituer votre DG partiellement. Or elle vous a rendu la totalité 15 jours avant le délai légal et sans vous faire de retenues pour ces plinthes. Je pense que vous pouvez la remercier et oublier les 10% de "retard" qui n'en est finalement pas un... :-))
Cdt.
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 253
Modifié par DorisOups le 26/10/2016 à 10:41
Modifié par DorisOups le 26/10/2016 à 10:41
bonjour
10% ?? pour 15 jours ??
vous plaisantez ?
elle a un mois pour vous rendre la garantie, deux si l'EDL de sortie est différent de celui d'entrée
ce qui est le cas
estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes
10% ?? pour 15 jours ??
vous plaisantez ?
elle a un mois pour vous rendre la garantie, deux si l'EDL de sortie est différent de celui d'entrée
ce qui est le cas
estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes
djivi38
Messages postés
52144
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
15 387
26 oct. 2016 à 13:45
26 oct. 2016 à 13:45
Bonjour,
"Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ? "
Non, et donc votre propriétaire aurait pu encore attendre 14 jours pour vous restituer le DG.
Et comme a dit DorisOups, "estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes" !!!!
Cdt.
"Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ? "
Non, et donc votre propriétaire aurait pu encore attendre 14 jours pour vous restituer le DG.
Et comme a dit DorisOups, "estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes" !!!!
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2016 à 12:51
exact