Majoration de la caution à restituer
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flochat1
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté l'appartement dont j'étais locataire et l'état des lieux de sortie faisait note d'un léger gondolement des plinthes qui n'apparaît pas du l'état des lieux d'entrée. Sur le reste, l'état des lieux est identique à celui d'entrée.
Après 2 relances, mon ex propriétaire m'a restitué la totalité de mon dépôt de garantie 1 mois et demi après la remise des clés. Suis-je en droit de lui demander une majoration de 10% de ce montant ? Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ?
Merci d'avance pour vos réponse.
J'ai quitté l'appartement dont j'étais locataire et l'état des lieux de sortie faisait note d'un léger gondolement des plinthes qui n'apparaît pas du l'état des lieux d'entrée. Sur le reste, l'état des lieux est identique à celui d'entrée.
Après 2 relances, mon ex propriétaire m'a restitué la totalité de mon dépôt de garantie 1 mois et demi après la remise des clés. Suis-je en droit de lui demander une majoration de 10% de ce montant ? Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ?
Merci d'avance pour vos réponse.
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4 réponses
Bonjour,
La question ne se pose pas ainsi ... car même si l'EDL de sortie fait mention d'une réparation a contrario de l'EDL d'entrée, ça ne signifie pas pour autant que c'est forcément à la charge du locataire.
Tout dépend de la raison du gondolement !
Cdlt
La question ne se pose pas ainsi ... car même si l'EDL de sortie fait mention d'une réparation a contrario de l'EDL d'entrée, ça ne signifie pas pour autant que c'est forcément à la charge du locataire.
Tout dépend de la raison du gondolement !
Cdlt
Merci pour vos réponse. Je ne comprends en tout cas pas votre agressivité : si cette différence de délai existe ce n'est pas pour rien "même pour 15 jours", sinon tous les cas auraient été traités de la même manière par la loi.
La définition de "conforme" n'est pas très claire pour moi, des défauts d'usure naturelle rendent-ils un état des lieux "non conforme" à celui d'entrée ?
Ma propriétaire n'ayant jamais hésité à citer cette dernière pour parvenir à ces fins, je ne me serais pas privé d ele faire en retour si l'occasion s'était présentée.
La définition de "conforme" n'est pas très claire pour moi, des défauts d'usure naturelle rendent-ils un état des lieux "non conforme" à celui d'entrée ?
Ma propriétaire n'ayant jamais hésité à citer cette dernière pour parvenir à ces fins, je ne me serais pas privé d ele faire en retour si l'occasion s'était présentée.
Re bonjour,
non, la notion "d'usure normale" ne rend pas l'EDLs différent de l'EDLe.
Mais comme finalement, votre propriétaire vous fait cadeau du remplacement des plinthes, qu'elle aurait pu exiger puisque noté en sortie et pas en entrée, vous êtes probablement gagnant dans l'histoire; parce que, comme je l'ai dit + haut, comme les 2 EDL sont différents, elle avait jusqu'à 2 mois pour vous restituer votre DG partiellement. Or elle vous a rendu la totalité 15 jours avant le délai légal et sans vous faire de retenues pour ces plinthes. Je pense que vous pouvez la remercier et oublier les 10% de "retard" qui n'en est finalement pas un... :-))
Cdt.
non, la notion "d'usure normale" ne rend pas l'EDLs différent de l'EDLe.
Mais comme finalement, votre propriétaire vous fait cadeau du remplacement des plinthes, qu'elle aurait pu exiger puisque noté en sortie et pas en entrée, vous êtes probablement gagnant dans l'histoire; parce que, comme je l'ai dit + haut, comme les 2 EDL sont différents, elle avait jusqu'à 2 mois pour vous restituer votre DG partiellement. Or elle vous a rendu la totalité 15 jours avant le délai légal et sans vous faire de retenues pour ces plinthes. Je pense que vous pouvez la remercier et oublier les 10% de "retard" qui n'en est finalement pas un... :-))
Cdt.
bonjour
10% ?? pour 15 jours ??
vous plaisantez ?
elle a un mois pour vous rendre la garantie, deux si l'EDL de sortie est différent de celui d'entrée
ce qui est le cas
estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes
10% ?? pour 15 jours ??
vous plaisantez ?
elle a un mois pour vous rendre la garantie, deux si l'EDL de sortie est différent de celui d'entrée
ce qui est le cas
estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes
Bonjour,
"Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ? "
Non, et donc votre propriétaire aurait pu encore attendre 14 jours pour vous restituer le DG.
Et comme a dit DorisOups, "estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes" !!!!
Cdt.
"Le fait qu'elle m'ait rendu la totalité de mon dépôt de garanti suffit-il à conclure que l'état des lieux de sortie est "conforme" à celui d'entrée ? "
Non, et donc votre propriétaire aurait pu encore attendre 14 jours pour vous restituer le DG.
Et comme a dit DorisOups, "estimez vous heureux qu'elle ne vous fasse pas payer de nouvelles plinthes" !!!!
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
exact