Servitude de passage et droit d'épandage

ratou06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 25 oct. 2016 à 19:44
 ratou06 - 26 oct. 2016 à 11:48
Bonjour,
J’ai acheté, il y a 5 ans une maison dont le terrain est constitué de 3 parcelles N° 327,329 et 330) dans une zone sans assainissement collectif.
La maison voisine est sur la parcelle 328

L’acte de vente mentionne une servitude de passage de réseaux en tréfonds dont le texte est reproduit ci dessous :

<< CONSTITUTION DE SERVITUDE

Servitude de passage de divers réseaux

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant (327,329,330) constitue au profit du fond dominant (328) et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fond dominant, à leur famille, ayant-droit et préposés, pour leur besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de DEUX mètres.
Son emprise est figurée en teinte jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties.
Ce passage part de la maison cadastrée section N° 328 pour aboutir à la parcelle cadastrée section N° 329 (annexe 2)
Le propriétaire du fond dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne un droit de passage pour son entretien, son remplacement ou sa réparation.
Le propriétaire du fond dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière à ce qu’il soit normalement utilisable pour en permettre l’accès. >>

Un plan est annexé sur lequel figure un vague tracé qui part de la maison (328), traverse le chemin communal qui donne accès à nos deux propriétés, pénètre et traverse ma parcelle 330, puis vient se terminer au milieu de ma parcelle 329.

J’ai donc pensé qu’il s’agissait d’un simple droit de passage ( comme le texte le précise à plusieurs reprises) pour des réseaux souterrains qui traversaient mon terrain pour aboutir à la maison voisin et je n’ai pas cherché plus loin.

J’ai eu tort, car je découvre aujourd’hui qu’en fait, ce sont bel et bien les drains d’épandage des eaux usées de la fosse septique de mon voisin, qui sont situés dans ma parcelle 329.

J’ai découvert fortuitement deux petits regards (20X20cm), recouverts par quelques centimètres de terre et de pierraille, de telle manière que je ne les avais pas vu avant l’achat ni depuis.
J’ignore l’étendue et le dimensionnement de ce réseau d’épandage.

A mon sens, un droit de passage pour un réseau d’évacuation des eaux usées, n’a rien à voir avec un réseau d’épandage.

La question principale est :
La servitude de passage de réseaux, que j’ai acceptée, accorde-t-elle un droit d’épandage à mon voisin ?
Et le libellé de l’acte est-il suffisamment clair pour ne pas prêter à confusion.

Les conséquences ne sont en tout cas pas les mêmes, car j’envisageais de détacher la parcelle 329, mais sa constructibilité est sérieusement compromise par cet épandage.

Puis-je contraindre mon voisin à refaire son épandage chez lui (c’est compliqué mais réalisable avec une pompe de reprise etc..)

Puis-je me retourner contre le vendeur pour me faire indemniser de la moins value, sachant qu’il n’est pas précisé dans l’acte que la parcelle 329, (vendue séparément au prix du terrain à bâtir de l’époque), est constructible.

Merci d’avance.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12638 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 5 777
25 oct. 2016 à 20:44
Bonsoir,

Il est dit : un droit de passage de toutes canalisations s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de DEUX mètres. L’utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.

Votre acte est très bien libellé et il ne peut y avoir de mauvaise interprétation. Revoyez votre notaire et précisez cela. Vous devrez certainement vous défendre pour faire aboutir ce dossier.

Cdlt.
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