Acces sur propriété autrui
rapt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 oct. 2016 à 17:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 oct. 2016 à 17:18
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Poisson92100
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27 mars 2024
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25 oct. 2016 à 17:18
25 oct. 2016 à 17:18
bonjour
Je comprend que vos voisins se prévalent d'une servitude de fait depuis 22 ans...prouver les 22 ans ne va pas être simple pour eux et ce genre de droits n'est acquis qu'après 30 ans...
La servitude de passage est un droit s'ils sont enclavé mais vous dites qu'un accès leur est possible par nue autre route ?
Vous êtes assigné ? que dit leur assignation ?
prenez un avocat mais votre défense est possible
Je comprend que vos voisins se prévalent d'une servitude de fait depuis 22 ans...prouver les 22 ans ne va pas être simple pour eux et ce genre de droits n'est acquis qu'après 30 ans...
La servitude de passage est un droit s'ils sont enclavé mais vous dites qu'un accès leur est possible par nue autre route ?
Vous êtes assigné ? que dit leur assignation ?
prenez un avocat mais votre défense est possible