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Appel après suppression de graces

yako - 23 oct. 2016 à 16:29
 Misha-d'ok - 23 oct. 2016 à 16:31
Bonjour,
J'aimerais savoir le délai de réponse du greffe après un appel pour suppression de graces

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
23 oct. 2016 à 16:31
Bonjour,

Vous n'avez pas d'avocat ??
0

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