Maison transformée en studios, pas de places de parking

Question

Bonjour, 
J'ai un gros problème. J'ai acquis en janvier 2014 une maison de 2004 (donc récente) déjà transformée en 6 logements. Le problème c'est que sur l'acte de vente la désignation est une maison composée de 3 pièces à l étage et 5 chambres en rdc. 
Depuis 3 ans je loue en direct les logements avec des baux meublés. Cet été, la gestion de ce bien devenant trop envahissante, j'ai contacté une agence pour qu'elle se charge de la gestion. Ayant qu'un seul compteur électrique pour tous les logements, elle m'a demandé d'individualiser chaque appartement. J'ai commencé les travaux dans chaque appartement, et au moment du raccordement auprès D ERDF , la mairie s'est opposée au raccordement.
L'urbanisme s'oppose au raccordement pour la raison que sur le permis de construire il s'agit d'une maison et non de 6 logements. Pour faire la transformation, ils me demandent 14 places de stationnement, alors que sur le permis de construire il y en a que 7...et pas de place pour en faire plus. Dans cette commune il n'y a pas de taxe de parking. Je suis dans une impasse, dans l'illégalité.
Quelqu'un a t il une idée ?
Merci d'avance, et très bon week-end

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Si vous louez ces logements en meublé, vous n'êtes pas tenu de placer des compteurs individuels. Il suffit que la location s'effectue charges comprises incluant un forfait pour l'électricité. Il n'y a que dans ce cas là que vous êtes autorisé à rétrocéder de l'énergie. 

Donc apparemment pas de problème.

Cdlt.

Naev · Answer

Le problème c'est qu'aujourd'hui l'urbanisme est au courant qu'il n'y a pas un logement mais 6 logements. Je paye donc une taxe foncière à hauteur d'un logement et non 6. je ne suis donc pas en règle? Et d'un autre côté ils refusent de régulariser ma situation? Peuvent ils m'interdir de louer mes studios? (Même en meublé avec charges forfaitaires )?
Point de vue fiscalité, je déclare depuis toujours mes loyers et mes locataires payent leur taxe d'habitation.
Comment régulariser la situation?

Rochat1 · Answer

Ce qui m'interpelle c'est que vous avez acheté cette maison en 2014 avec des transformations aussi imposantes sans permis de construire ! Vous devriez rencontrer votre notaire car le vendeur a également un problème sérieux.

Naev · Answer

En réalité, je n'ai fait aucun travaux de modification intérieur et extérieur. Sur le permis de construire est présent 5 chambres avec sdb et WC en RDC et 2 chambres à l'étage avec avec 2 sdb, une cuisine et un wc. 
En quelque sorte, seule une cuisine a été rajouté dans chaque chambre...

Naev · Answer

J'ajouterai que cette maison a toujours été découpée en lots dès l'origine, sans qu'elle ne serve juste en un seul logement. Pour preuve les chambres ne communiquent pas être elles, on y accède par une porte fenêtre donnant sur le jardin.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce qui m'interpelle c'est que vous avez acheté cette maison en 2014 avec des transformations aussi imposantes sans permis de construire !
Les modifications intérieures ne sont pas soumise à autorisation sauf si elles touchent les structures porteuses.
Par contre la création de logements nécessite, en règle générale, la création d'autant de places de stationnement. Là visiblement c'est 2 places par logements...

S'il n'est pas possible de créer ces places dans l'emprise foncière, il faut voir s'il est possible de louer des places ou boxes à proximité

Naev · Answer

Bonjour,

Pour 6 logements, ils demandent 15 places (pour 2 logements il faut compter une place visiteur), j'en suis donc très loin...Louer des places ou boxes, ca ne marche pas, il faut être propriétaire du titre...

Josh Randall · Answer

Louer des places ou boxes, ca ne marche pas, il faut être propriétaire du titre...
Le PLU ne propose pas les solutions suivantes ?
- l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération
- l’acquisition de places dans un parking privé

Maison transformée en studios, pas de places de parking

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