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Entretien haie

miss-you - Modifié par BmV le 21/10/2016 à 15:34
 miss-you - 22 oct. 2016 à 15:43
Bonjour,

j'ai acheter une maison il y a six mois la haie tait a une hauteur de 7metres depuis 10 ans nous l'avons descendu à 4m50 il y a peu nous pouvons la descendre plus bas comme nous avons un immeuble derrière chez nous. Le locataire du rez de chaussé exige que je baisse ma haie à 2h A t-il le droit?

merci par avance de votre reponse cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 18 464
21 oct. 2016 à 15:39
Les dispositions de l'article 671 du code Civil ne supposent pas qu'il y ait gène pour le voisin.

Donc si les arbres ne respectent pas ces dimensions, il doivent être ramenés à la bonne hauteur.

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miss-you
21 oct. 2016 à 15:50
meme si la personne qui exige cela est locataire de l'immeuble HLM. Merci d'avance
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BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 18 464 > miss-you
21 oct. 2016 à 15:52
C'est le bailleur qui devra en faire la demande, en effet.
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miss-you
21 oct. 2016 à 16:00
ah d'accord merci de votre aide
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miss-you
21 oct. 2016 à 16:28
est ce qu'il existe une loi ou ceci est stipulée. Si j'ai bien compris si quelqu'uj doit me demander cela c'est le bailleur de l' immeuble et non la locataire du rez de chaussez
cordialment
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Réponse 2 / 4
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
21 oct. 2016 à 14:07
Bonjour,

voir ici les règles de distances et hauteur des plantations.
Voir également celles autorisées par votre commune.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

BONNE JOURNÉE.
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miss-you
21 oct. 2016 à 14:28
etant donné que la personne qui exige cela habite au rez de chaussé elle n'est pas proprietaire du terrain ni du logement. Ce n'est pas au bailleur de faire la demarche. La haie est ainsi depuis plus de 10 et cette personne habité deja la avec l'ancien propriétaire
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Réponse 3 / 4
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
21 oct. 2016 à 14:26
Bonjour,

Le locataire du rez de chaussé exige que je baisse ma haie à 2h A t-il le droit?

Il a peut-être le droit, mais......il n'a aucun pouvoir d'exiger quoi que ce soit de par son statut de locataire. Donc attendez que les choses s'érodent....!

Cdlt.
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miss-you
21 oct. 2016 à 14:38
merci de votre réponse.
apparement ce problème existe depuis deja plus de 10 ans il parle de perte d'ensoleillement hors ma haie est plus basse que le toit de ma maison et devant leur fenetre (dans la cour de l'immeuble) il y a deux grand arbre d'au moins huit mètres minimum.
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Réponse 4 / 4
miss-you
22 oct. 2016 à 14:10
bonjour,
suite au mail que je vous ai marqué je voulais vous poser une question. Comme j 'ai compris comme la personne n'est que locataire du logement HLM c'est au bailleur de me faire la demande de couper plus bas ma haie c'est bien ça? J'ai une autre demande si entre le milieu du tronc de ma haie et le mur de l'immeuble il y a plus de 2m de distance est ce que ma haie peut etre a une hauteur plus elevée?
Merci d'avance de votre reponse.
cordialement
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
22 oct. 2016 à 14:27
Bonjour,

"c'est au bailleur de me faire la demande de couper plus bas ma haie c'est bien ça?"
Oui.

"si entre le milieu du tronc de ma haie et le mur de l'immeuble il y a plus de 2m de distance est ce que ma haie peut etre a une hauteur plus elevée? "
Si le mur de l'immeuble est la limite séparative des 2 propriétés : oui, MAIS << la commune ou encore un règlement de copropriété peuvent modifier ces règles et ainsi renforcer les obligations prévues en la matière par le Code.>> Cf.:
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Cdt.
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miss-you
22 oct. 2016 à 14:37
ma haie est situé à 50cm de mon grillage et ensuite l'immeuble se situe a 2m après mon grillage, entre deux il y a un passage (espace vert) dont la mairie s'occupe de couper l'herbe comment savoir quel est la limite separative?
cordialement
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396 > miss-you
22 oct. 2016 à 14:47
la limite séparative semble bien être votre grillage !! Sinon, c'est vous, et pas la mairie, qui devriez entretenir ce chemin...
Voir le cadastre.
Cdt.
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miss-you
22 oct. 2016 à 15:17
j ai rendez vous lundi avec un representant elu de la commune pour discuter de cela je peux lui dire etant donner que la plaignante est locataire de l'appartement de l'immeuble HLM et non le proprietaire elle ne peut me faire la demande. Il existe aucune loi qui permet de monter cette haie plus haute si c'est pour se proteger d'un vis-a-vis important.
cdt
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396 > miss-you
Modifié par djivi38 le 22/10/2016 à 15:29
"Il existe aucune loi qui permet de monter cette haie plus haute si c'est pour se proteger d'un vis-a-vis important. "
Non, pas pour une haie plantée à 50 cm de la limite séparative.
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