Maison construite sur terrain appartenant à un des propriétaires
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lepetitmaroc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2016 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2016 à 18:09
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condorcet
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20 oct. 2016 à 18:09
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Si mon beau frère decede le premier, les enfants peuvent ils faire vendre la maison pour hériter de leur père.
Ils auront hérité de leur père dès le moment du décès.
Mais la vente ne pourra se faire sans l'accord de leur mère.
En sa qualité de conjoint survivant, votre belle-soeur recueillera également des droits dans la succession de son conjoint. Elle a donc son mot à dire sur ce sujet.
De plus:
-elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, droit matrimonial ne faisant pas partie de la succession, à condition de le demander dans l'année du décès.
-la maison a été construite sur un terrain propre à l'époux avec des fonds appartenant à la communauté ; si, effectivement le terrain et la maison appartiennent au mari, lui est redevable à la communauté de la valeur de cette maison au titre du règlement des "reprises et récompenses" à opérer à la dissolution de la communauté par le décès d'un conjoint.
Avant de penser "vendre" il y a donc toutes ces questions à régler, ce qui ne sera pas simple.
Ils auront hérité de leur père dès le moment du décès.
Mais la vente ne pourra se faire sans l'accord de leur mère.
En sa qualité de conjoint survivant, votre belle-soeur recueillera également des droits dans la succession de son conjoint. Elle a donc son mot à dire sur ce sujet.
De plus:
-elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, droit matrimonial ne faisant pas partie de la succession, à condition de le demander dans l'année du décès.
-la maison a été construite sur un terrain propre à l'époux avec des fonds appartenant à la communauté ; si, effectivement le terrain et la maison appartiennent au mari, lui est redevable à la communauté de la valeur de cette maison au titre du règlement des "reprises et récompenses" à opérer à la dissolution de la communauté par le décès d'un conjoint.
Avant de penser "vendre" il y a donc toutes ces questions à régler, ce qui ne sera pas simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...