Maison construite sur terrain appartenant à un des propriétaires
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lepetitmaroc
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau frère et ma Belle sœur, mariés sous le régime de la communauté, possèdent une maison construite sur un terrain appartenant à mon beau frère par héritage.
Si mon beau frère decede le premier, les enfants peuvent ils faire vendre la maison pour hériter de leur père.
Merci pour vos nombreuses réponses.
Mon beau frère et ma Belle sœur, mariés sous le régime de la communauté, possèdent une maison construite sur un terrain appartenant à mon beau frère par héritage.
Si mon beau frère decede le premier, les enfants peuvent ils faire vendre la maison pour hériter de leur père.
Merci pour vos nombreuses réponses.
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1 réponse
Si mon beau frère decede le premier, les enfants peuvent ils faire vendre la maison pour hériter de leur père.
Ils auront hérité de leur père dès le moment du décès.
Mais la vente ne pourra se faire sans l'accord de leur mère.
En sa qualité de conjoint survivant, votre belle-soeur recueillera également des droits dans la succession de son conjoint. Elle a donc son mot à dire sur ce sujet.
De plus:
-elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, droit matrimonial ne faisant pas partie de la succession, à condition de le demander dans l'année du décès.
-la maison a été construite sur un terrain propre à l'époux avec des fonds appartenant à la communauté ; si, effectivement le terrain et la maison appartiennent au mari, lui est redevable à la communauté de la valeur de cette maison au titre du règlement des "reprises et récompenses" à opérer à la dissolution de la communauté par le décès d'un conjoint.
Avant de penser "vendre" il y a donc toutes ces questions à régler, ce qui ne sera pas simple.
Ils auront hérité de leur père dès le moment du décès.
Mais la vente ne pourra se faire sans l'accord de leur mère.
En sa qualité de conjoint survivant, votre belle-soeur recueillera également des droits dans la succession de son conjoint. Elle a donc son mot à dire sur ce sujet.
De plus:
-elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, droit matrimonial ne faisant pas partie de la succession, à condition de le demander dans l'année du décès.
-la maison a été construite sur un terrain propre à l'époux avec des fonds appartenant à la communauté ; si, effectivement le terrain et la maison appartiennent au mari, lui est redevable à la communauté de la valeur de cette maison au titre du règlement des "reprises et récompenses" à opérer à la dissolution de la communauté par le décès d'un conjoint.
Avant de penser "vendre" il y a donc toutes ces questions à régler, ce qui ne sera pas simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...