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condorcet
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20 oct. 2016 à 17:02
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désolée d'insister, mais vous n'avez pas répondu à ma question !
Désole d'insister mais je ne réponds jamais à cette question du montant des frais liés à l'acte, pour la simple raison est qu'ils sont différents d'un acte à l'autre suivant la situation.
Et que seul votre notaire vous le précisera (ce qui j'ai d'ailleurs écrit).
Par contre, je vous ai informée de l'aspect fiscal d'une mutation à titre onéreux, régime spécifique aux cessions de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successorale.
Désole d'insister mais je ne réponds jamais à cette question du montant des frais liés à l'acte, pour la simple raison est qu'ils sont différents d'un acte à l'autre suivant la situation.
Et que seul votre notaire vous le précisera (ce qui j'ai d'ailleurs écrit).
Par contre, je vous ai informée de l'aspect fiscal d'une mutation à titre onéreux, régime spécifique aux cessions de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision successorale.
Bonjour,
Inutile d'ouvrir plusieurs posts, cliquez sur répondre (rectangle bleu).
Pour information les conseils du notaire sont gratuits.
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merci d'avoir pris le temps de me répondre, mais je ne suis pas plus avancée, j'ai contacté deux notaires et les sommes données sont pour l'un, 9000 € environ et pour l'autre 5100 €
Car ils ne sont pas d'accord sur la façon de calculer les frais ?????
un dit qu'il y a des frais réduits, et l'autre pas.
Donc je pensais que je pourrai peut être avoir un avis plus éclairé.
Merci quand même
Car ils ne sont pas d'accord sur la façon de calculer les frais ?????
un dit qu'il y a des frais réduits, et l'autre pas.
Donc je pensais que je pourrai peut être avoir un avis plus éclairé.
Merci quand même
condorcet
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20 oct. 2016 à 18:50
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Donc je pensais que je pourrai peut être avoir un avis plus éclairé.
Comprenez-vous maintenant que mon attitude n'était pas un échappatoire puisque 2 membres de la même corporation ne sont pas à l'unisson.
Et ce n'est pas la première fois qu'apparaissent sur ce forum des questions portant sur des frais différents
Comprenez-vous maintenant que mon attitude n'était pas un échappatoire puisque 2 membres de la même corporation ne sont pas à l'unisson.
Et ce n'est pas la première fois qu'apparaissent sur ce forum des questions portant sur des frais différents
condorcet
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chantal
20 oct. 2016 à 19:41
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à qui pouvons nous faire confiance ????
Je ne voudrais pas vous donner l'impression de prendre parti pour l'un ou l'autre des notaires consultés mais, apparemment, celui vous annonçant la somme la plus élevée me paraît être dans la réalité.
Une cession de droits indivis entre coindivisaires est assimilée à un partage puisque l'une ou l'autre des opérations met à un terme à une indivision.
Le tarif doit certainement s'appliquer sur la valeur totale du bien de même que la fiscalité ce qui surprend toujours les intervenants consultant ce forum..
Je ne voudrais pas vous donner l'impression de prendre parti pour l'un ou l'autre des notaires consultés mais, apparemment, celui vous annonçant la somme la plus élevée me paraît être dans la réalité.
Une cession de droits indivis entre coindivisaires est assimilée à un partage puisque l'une ou l'autre des opérations met à un terme à une indivision.
Le tarif doit certainement s'appliquer sur la valeur totale du bien de même que la fiscalité ce qui surprend toujours les intervenants consultant ce forum..
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Bonjour
Il n'est pas possible de vous donner un avis,sans connaitre la répartition de cette propriété entre les indivisaires.
On ne sait pas s'il s'agit d'une licitation entre indivisaires et de plus la présence d'un beau-père dont vous n 'êtes pas héritier laisse présumer qu'il y ait deux taxations distinctes, une partie soumise au droit de partage( 2,5%) l'autre au DMTO.Tout ceci pour l'aspect fiscal.
S'agissant des émoluments du notaire, ce sont les mêmes, droit de partage ou droit de mutation à titre onéreux.
Il n'est pas possible de vous donner un avis,sans connaitre la répartition de cette propriété entre les indivisaires.
On ne sait pas s'il s'agit d'une licitation entre indivisaires et de plus la présence d'un beau-père dont vous n 'êtes pas héritier laisse présumer qu'il y ait deux taxations distinctes, une partie soumise au droit de partage( 2,5%) l'autre au DMTO.Tout ceci pour l'aspect fiscal.
S'agissant des émoluments du notaire, ce sont les mêmes, droit de partage ou droit de mutation à titre onéreux.
condorcet
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Modifié par condorcet le 21/10/2016 à 11:38
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@Gasc.
Bonjour.
Chantal faisait suite à une précédente discussion dans laquelle elle faisait état de l'indivision existant entre les ayants droit à la succession du second époux de sa mère et ceux de sa mère elle-même, raison pour laquelle j'ai traité la question sous son aspect d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale.
Le taux du droit de partage est applicable.
(copier-coller de son précédent message)
JE VEUX ACHETER la maison de mon beau père et de ma mère qui sont DCD, nous sommes 3 héritiers du coté de ma mère et 3 du coté de mon père.
La maison vaut 120000 € notre part déduite nous avons à réglé la somme de 100000 €
quels seront les frais de notaire, sur quelle base, y a t il des frais réduits
?
Bonjour.
Chantal faisait suite à une précédente discussion dans laquelle elle faisait état de l'indivision existant entre les ayants droit à la succession du second époux de sa mère et ceux de sa mère elle-même, raison pour laquelle j'ai traité la question sous son aspect d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale.
Le taux du droit de partage est applicable.
(copier-coller de son précédent message)
JE VEUX ACHETER la maison de mon beau père et de ma mère qui sont DCD, nous sommes 3 héritiers du coté de ma mère et 3 du coté de mon père.
La maison vaut 120000 € notre part déduite nous avons à réglé la somme de 100000 €
quels seront les frais de notaire, sur quelle base, y a t il des frais réduits
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Gasc
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condorcet
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21 juin 2023
21 oct. 2016 à 12:29
21 oct. 2016 à 12:29
Bonjour Condorcet
Oui, j'ai bien compris votre démarche.
Quant à moi, je suis parti sur la phrase" mes parents sont décédés. Je veux acheter la maison de ma mère et de mon beau--père". c'est bien vague..........
J'ai fait un calcul rapide, et pour une valeur de120000 euros, 9000 euros de frais totaux cela correspond à une taxation au DMTO;
Par contre, 5100 pour une taxation à 2,5%, c'est légèrement en-dessous de la réalité.
Effectivement le droit de partage est applicable . Mais je reste dubitatif sur l'analyse du second notaire. car de mémoire, il y a eu voilà plusieurs années , un pourvoi en cassation fondé principalement sur le moyen suivant: au sens do droit fiscal, il n'y a pas totalement indivision entre les colicitants car les droits des deux branches ne proviennent pas de la même succession.Malheureusement, je ne me souviens pas de la réponse de la Cour.
Oui, j'ai bien compris votre démarche.
Quant à moi, je suis parti sur la phrase" mes parents sont décédés. Je veux acheter la maison de ma mère et de mon beau--père". c'est bien vague..........
J'ai fait un calcul rapide, et pour une valeur de120000 euros, 9000 euros de frais totaux cela correspond à une taxation au DMTO;
Par contre, 5100 pour une taxation à 2,5%, c'est légèrement en-dessous de la réalité.
Effectivement le droit de partage est applicable . Mais je reste dubitatif sur l'analyse du second notaire. car de mémoire, il y a eu voilà plusieurs années , un pourvoi en cassation fondé principalement sur le moyen suivant: au sens do droit fiscal, il n'y a pas totalement indivision entre les colicitants car les droits des deux branches ne proviennent pas de la même succession.Malheureusement, je ne me souviens pas de la réponse de la Cour.
condorcet
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Gasc
21 oct. 2016 à 13:31
21 oct. 2016 à 13:31
Merci de votre réponse qui me pose un cas de conscience (fiscale seulement, bien sûr), car je lis au n°1823 a du dictionnaire de l'enregistrement-page 387) que :
"La taxation de 1,10 % (2.50 % à compter du 1° janvier 2012) s'applique non seulement aux cessions consenties entre membres originaires de l'indivision mais encore à celles consenties par un de ces membres au conjoint d'un autre"
(RMB 29 septembre 1980-indicateur 13620)
Une réponse ministérielle n'a pas force de loi, ce qui est certain, mais l'administration fiscale l'a intégrée dans sa doctrine, nonobstant celle de la Cour Suprême .
Ce ne serait pas la première fois que l'administration ignore une jurisprudence.
Il suffit de se référer à celles du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation relative à la TVA immobilière.
Le contribuable s'étant conformé à la la doctrine administrative est couvert selon les dispositions de l'article L 80 a du livre des procédures fiscales :
Article L80 A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 47
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Laissons à la disposition du contribuable la doctrine administrative, qui ne se trompe (presque !) jamais ! et à nous le bénéfice du doute !
"La taxation de 1,10 % (2.50 % à compter du 1° janvier 2012) s'applique non seulement aux cessions consenties entre membres originaires de l'indivision mais encore à celles consenties par un de ces membres au conjoint d'un autre"
(RMB 29 septembre 1980-indicateur 13620)
Une réponse ministérielle n'a pas force de loi, ce qui est certain, mais l'administration fiscale l'a intégrée dans sa doctrine, nonobstant celle de la Cour Suprême .
Ce ne serait pas la première fois que l'administration ignore une jurisprudence.
Il suffit de se référer à celles du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation relative à la TVA immobilière.
Le contribuable s'étant conformé à la la doctrine administrative est couvert selon les dispositions de l'article L 80 a du livre des procédures fiscales :
Article L80 A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 47
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
Laissons à la disposition du contribuable la doctrine administrative, qui ne se trompe (presque !) jamais ! et à nous le bénéfice du doute !
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