Titre sejour après le pacs
Bonjour,
Moi et ma copine on se connait depuis 4 ans.Je viens de signé un pacs avec elle qui est venue en France sans visa. Je voudrais savoir si elle a droit a un titre avant d'obtenir le"visa de vie familiale".
Merci
Moi et ma copine on se connait depuis 4 ans.Je viens de signé un pacs avec elle qui est venue en France sans visa. Je voudrais savoir si elle a droit a un titre avant d'obtenir le"visa de vie familiale".
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
non, un pacs ne permet pas l'attribution d'un visa de façon immédiate. Votre partenaire de pacs pourra faire une demande de visa vie privée et familiale lorsque vous aurez des preuves de vie commune d'au moins un an. Mais le visa ne sera pas forcément accordé, tout dépend du dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...