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Accoler le nom de son partenaire de pacs au sien

sandrine - 20 oct. 2016 à 12:24
*Xena* Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 20 oct. 2016 à 14:12
Bonjour,
Est-il possible d'accoler le nom de son partenaire de pacs au sien ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
*Xena* Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 5
20 oct. 2016 à 14:12
Bonjour,

Non, cela est réservé aux époux.

Petit article : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/

Cordialement
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