QUESTION Pour demarche de pacs ( France)
Kaya
-
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
A voir également:
- QUESTION Pour demarche de pacs ( France)
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...