QUESTION Pour demarche de pacs ( France)

Kaya -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

oui, vous pouvez vous pacser même s'il n'apparaît pas sur le bail. Vous avez probablement des preuves confirmant que vous habitez bien ensemble.
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