QUESTION Pour demarche de pacs ( France)
Kaya
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
La législation juridique et financière évolue en permanence...