Menu
Posez votre question Signaler Répondre au sujet

QUESTION Pour demarche de pacs ( France)

Kaya - 19 oct. 2016 à 14:07 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 14:09
PACS Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
Signaler Commenter la réponse de doris33
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:09
0
Utile
Bonjour,

oui, vous pouvez vous pacser même s'il n'apparaît pas sur le bail. Vous avez probablement des preuves confirmant que vous habitez bien ensemble.
Commenter la réponse de doris33
Posez votre question
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique