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QUESTION Pour demarche de pacs ( France)

Kaya - 19 oct. 2016 à 14:07
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 oct. 2016 à 14:09
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
19 oct. 2016 à 14:09
Bonjour,

oui, vous pouvez vous pacser même s'il n'apparaît pas sur le bail. Vous avez probablement des preuves confirmant que vous habitez bien ensemble.
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