QUESTION Pour demarche de pacs ( France)

Kaya - 19 oct. 2016 à 14:07 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 14:09
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser avec mon concubain ,
Mais nous n avons pas de mobilier en commun ,
Je suis en location (le bail est a mon nom et lui vit avec moi).
Cela est il possible de se pacser ou non?ou faut il obligatoirement un mobilier a nos 2 noms?
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1 réponse

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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:09
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Utile
Bonjour,

oui, vous pouvez vous pacser même s'il n'apparaît pas sur le bail. Vous avez probablement des preuves confirmant que vous habitez bien ensemble.
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