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Indemnité d'occupation

ganaoc Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 16:24
 Marie DF9257 - 20 oct. 2016 à 17:48
Divorcé depuis 2014. Je travaillais avec ma femme comme kinésithérapeutes dans le même local professionnel dont nous sommes propriétaires. Depuis 2012 je travail dans un autre cabinet. Le partage de la communauté n'étant pas encore finalisé, mon ex épouse me doit une identité d'occupation du local pour la moitié de sa valeur locative. Peut on appliquer un taux de réfaction à cette indemnité?
En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie DF9257
20 oct. 2016 à 17:48
Bonsoir, A priori vous avez un notaire qui vous expliquera surement comment procéder pour l'indemnité d'occupation. Cela sera décompté à la liquidation de la communauté.
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