En divorce, conjoint refuse de vendre la maison, recours?

karinne23 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 14:17
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 19 oct. 2016 à 17:48
Bonjour,
Je suis en instance de divorce car mon mari me trompe (pas de preuve matériel dc non reconnu par la juge) et pour d'autres choses. Nous avons eu l'ordonnance de non conciliation où il a eu le droit de garder la maison (avec versement de loyer au moment de la vente de la maison). A ce jour nous avons des acheteurs pour la maison mais le jour de la signature chez l'agence, il a refusé de signer. Je sais qu'il fait ça pour que je ne puisse jamais avoir ma part de la maison. Est ce que j'ai un recours pour forcer la vente ou pour que je puisse revivre dans la maison à sa place ? En sachant que nous avons tous les 2 la garde de notre enfant mais notre fille refuse de le voir donc je suis la seule à subvenir à ses besoins (mon ex me verse une pension de 140€).
Merci de vos réponses

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 136
19 oct. 2016 à 17:48
duckdukgo (https://duckduckgo.com/
et oui, y a pas que google dans la vie, m'a trouvé ça, en une fracion de sec, ça te va?


http://www.avocatconseilparis.com/publications/la-vente-du-bien-constituant-le-familial-en-cas-de-refus-de-lautre-epoux
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