déclaration travaux restée sans réponse ! Résolu

Question

Bonjour, Nous avons fait une déclaration travaux pour une pergola , reçu l'accusé réception de notre dépôt en Septembre 2015 , aucune réponse ni de la mairie ni de la DDE ,  mais par contre  en Juillet 2016 nous avons monté notre pergola , suite à une demande d'info pour une autre raison nous nous sommes rendus à la DDE en septembre 2016  celle ci nous dit nous avoir oublié pour la réponse pour la pergola et nous dit que de toute façon le délais de réponse est dépassé de leur part ,  à ce jour  notre mairie nous envoie un courrier 18 Oct 2016 nous disant qu'il n'a pas reçu d'autorisation pour la pergola ! que faire ? les délais de répo,se étant dépassés pour les 2 services  la pergola est montée ! merci de votre réponse !

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

notre mairie nous envoie un courrier 18 Oct 2016 nous disant qu'il n'a pas reçu d'autorisation pour la pergola ! que faire ?
Le principe de la déclaration préalable, c'est justement comme l'indique le nom du dossier de prévenir l'autorité administrative que des travaux vont intervenir sur ton bien immobilier.

Et, normalement, le principe est que l'autorité qui instruit le dossier fournir une réponse écrite uniquement dans deux cas:
- une autorisation assortie de prescriptions
- un refus
Dans tous les autres cas, l'absence de réponse dans le délai requis vaut autorisation.

Donc au vu de l'accusé réception que tu as en ta possession et vu la faible réactivité de la commune, j'ai du mal à comprendre la nature du courrier. A moins que les travaux ne respectent pas ce qu'il y a dans le dossier...
D'ailleurs que dit exactement ce courrier ?

Cordialement

paquerette · Answer

le courrier de mon maire : " Vous avez récemment construit un abri sur votre terrain, pour lequel vous n'avez déposé aucune demande . Je vous suggère de régulariser cette situation au plus vite: des imprimés sont disponibles en mairie . "..... je possède l'accusé de réception signé de sa main et tampon de mairie de mon dépôt mais il a dû oublié , et comme nous ne sommes très amis , il y est allé plein pot sans réflèchir et zou ! et comme ça datait d'une année , je ne comprends pas son attitude !de plus la DDE a obligatoirement transmis car le cadastre vient de nous rendre visite et dit que tout est ok pour la pergola !
et vous qu'en pensez vous ?

paquerette · Answer

pas très amis ! excusez la faute !

Poisson92100 · Answer

Vous répondez par RAr que l'autorisation préalable a été déposé en septembre 2015 et joignez l'AR comme justificatif

paquerette · Answer

le délais de réponse de le DDE et de la mairie est dépassé depuis car de septembre 2015 date de dépôt et Juillet 2016 date de la construction , il s'est écoulé 10mois !!

Josh Randall · Answer

Dans le cadre de la procédure contradictoire la commune te laisse la possibilité de t'expliquer sur ces travaux.
Il te suffit de fournir une copie de l'accusé de réception.

paquerette · Answer

merci beaucoup de votre réponse, je pensais bien faire ça mais je n'étais pas sûre pour le R avec AR ; Merci pour ce forum ça aide vraiment beaucoup !

Déclaration travaux restée sans réponse !

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