Plu et non aedificandi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
Merçi de votre réponse
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
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