Plu et non aedificandi

regios 1 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 17:59 - Dernière réponse : Josh Randall 18171 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 17 oct. 2016 à 22:28
Bonjour,
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
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1 réponse

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Josh Randall 18171 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 22:28
0
Utile
Bonjour

C'est une servitude notariée ? Si oui pour moi cela reste encore valable...
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