regios1
Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription
17 octobre 2016
Dernière intervention
-
17 oct. 2016 à 17:59 - Dernière réponse : Josh Randall18171
Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription
21 avril 2018
Dernière intervention
- 17 oct. 2016 à 22:28
Bonjour,
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
Merçi de votre réponse
