Plu et non aedificandi

regios Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 - 17 oct. 2016 à 17:59
Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 - 17 oct. 2016 à 22:28
Bonjour,
Nous avons herites de terrains sur lesquels il y a un non aedificandi qui avait été fait lors de la vente a nos parents de ces terrains en 1976.
Or nous venons de découvrir que ces terrains sont classés constructibles dans le P.L.U. de la commune. Est ce que cette servitude devient caduque du fait que personne n'a réclamé lors de l établissement du P.L.U.
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 25745 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2023 7 915
17 oct. 2016 à 22:28
Bonjour

C'est une servitude notariée ? Si oui pour moi cela reste encore valable...
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