Réfection toit terrasse
jean-claude02
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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 oct. 2016 à 14:26
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jfqld
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18 oct. 2016 à 07:34
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puis-je annuler ce devis et surtout récupérer mon chèque? heureusement que oui mais il faut que l entrepreneur fasse des (gros) efforts
il veut bien de l argent mais pas travaillé
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Afrikarnak
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18 oct. 2016 à 07:40
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Bonjour
Stop aux blablas sur répondeur!
Une date d'exécution est elle portée au devis? Cf. L 216-1.
Pour la suite voir le Code de la Consommation Article L 216-1 à L 216-3:
1- Mise en Demeure d'exécuter la prestation sous (par ex.) 7 jours. LRAR.
2- En l'absence de réaction: résiliation du Contrat selon le L 216-2 et restitution du chèque. LRAR.
A+
Stop aux blablas sur répondeur!
Une date d'exécution est elle portée au devis? Cf. L 216-1.
Pour la suite voir le Code de la Consommation Article L 216-1 à L 216-3:
1- Mise en Demeure d'exécuter la prestation sous (par ex.) 7 jours. LRAR.
2- En l'absence de réaction: résiliation du Contrat selon le L 216-2 et restitution du chèque. LRAR.
A+
BONJOUR
merci pour votre réponse sur le devis toit terrasse
je l'ai appelé ce jour toujours des problèmes de personnels malades les travaux sont reportés début novembre si cela ne se fait pas j'annulerai .
merci pour votre réponse sur le devis toit terrasse
je l'ai appelé ce jour toujours des problèmes de personnels malades les travaux sont reportés début novembre si cela ne se fait pas j'annulerai .
Afrikarnak
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18 oct. 2016 à 14:22
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Re:
Enfumage sans doute. L'Entreprise ne serait elle pas en Redressement Judiciaire?
Attention! Un chèque régulièrement émis peut être légalement encaissé de suite.
A+
Enfumage sans doute. L'Entreprise ne serait elle pas en Redressement Judiciaire?
Attention! Un chèque régulièrement émis peut être légalement encaissé de suite.
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dany311
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Afrikarnak
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18 oct. 2016 à 14:26
18 oct. 2016 à 14:26
surtout que depuis le 1er juillet , les chèques ont vu leur validité ramenée à 6 mois