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roudoudou22
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16 oct. 2016 à 11:29
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si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Non
qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
Si le délai pour faire appel du jugement de première instance est passé, aucun.
Non
qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
Si le délai pour faire appel du jugement de première instance est passé, aucun.