Pourvoir en cassation
Morile
-
Morile -
Morile -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Si non qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
L affaire est passer le 29 septembre au tribunal correctionnelle
Merci de votre reponse c est tres urgent
Je souhaiterais savoir si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Si non qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
L affaire est passer le 29 septembre au tribunal correctionnelle
Merci de votre reponse c est tres urgent
A voir également:
- Pourvoir en cassation
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cour de Cassation - Définition - Guide
- Pourvoi en cassation - Guide
- Bon pour pourvoir - Guide
- Cette pratique des garagistes peut indigner les clients qui en sont victimes, mais la justice l'estime tout à fait légale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...