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Pourvoir en cassation

Morile - 16 oct. 2016 à 05:31
 Morile - 16 oct. 2016 à 13:38
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel
Si non qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier
L affaire est passer le 29 septembre au tribunal correctionnelle
Merci de votre reponse c est tres urgent

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
16 oct. 2016 à 11:29
si on peut faire un pourvoi en cassation sans passer par la cour d appel

Non

qelle serait le recours si on a trouver un nouveau element tardivement a apporter au dossier

Si le délai pour faire appel du jugement de première instance est passé, aucun.
0
Réponse 2 / 2
Morile
16 oct. 2016 à 13:38
Merci pour votre reponse il reste peut etre une demande de revision c possible
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