Servitude non actée
colorpink
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colorpink Messages postés 5 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 18:14
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A voir également:
- Servitude non inscrite sur acte de vente
- Acte de notoriété - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
kasom
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22 nov. 2016 à 08:42
22 nov. 2016 à 08:42
bonjour
Que faire dans une telle situation ?
aller voir votre notaire car à priori il y a bien une servitude qui découle de la situation naturelle des lieux
Que faire dans une telle situation ?
aller voir votre notaire car à priori il y a bien une servitude qui découle de la situation naturelle des lieux