Servitude non actée
colorpink
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Bonjour à toutes et tous,
En 2009, j'ai acheté un immeuble comprenant 2 appartements + combles.
Celui-ci provient de la division d'une propriété partiellement bâtie.
Dans les parties communes se trouve un placard avec plusieurs compteurs électriques dont ceux de mes 2 appartements, 1 pour les combles qui ne sont pas aménagés + 1 autre destiné à alimenter la parcelle appartenant à l'ancien propriétaire de mon immeuble.
Sa locataire avait la clé de mon immeuble pour accéder à son compteur et tout se passait bien. Celle-ci est partie en août dernier.
Il se trouve que le nouveau propriétaire et son nouveau locataire me cherchent actuellement des noises et me parlent de servitudes. J'ai donc repris mon acte de propriété et je constate que :
- dans le paragraphe " division cadastrale " après le tableau des opérations de division, il est indiqué " tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve ",
- et dans le paragraphe " servitudes " il est indiqué que " le vendeur déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi ".
Je ne sais pas ce qui est mentionné dans l'acte du nouveau propriétaire...
Que faire dans une telle situation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
En 2009, j'ai acheté un immeuble comprenant 2 appartements + combles.
Celui-ci provient de la division d'une propriété partiellement bâtie.
Dans les parties communes se trouve un placard avec plusieurs compteurs électriques dont ceux de mes 2 appartements, 1 pour les combles qui ne sont pas aménagés + 1 autre destiné à alimenter la parcelle appartenant à l'ancien propriétaire de mon immeuble.
Sa locataire avait la clé de mon immeuble pour accéder à son compteur et tout se passait bien. Celle-ci est partie en août dernier.
Il se trouve que le nouveau propriétaire et son nouveau locataire me cherchent actuellement des noises et me parlent de servitudes. J'ai donc repris mon acte de propriété et je constate que :
- dans le paragraphe " division cadastrale " après le tableau des opérations de division, il est indiqué " tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve ",
- et dans le paragraphe " servitudes " il est indiqué que " le vendeur déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi ".
Je ne sais pas ce qui est mentionné dans l'acte du nouveau propriétaire...
Que faire dans une telle situation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Servitude non inscrite sur acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte conservatoire - Guide
3 réponses
bonjour
Que faire dans une telle situation ?
aller voir votre notaire car à priori il y a bien une servitude qui découle de la situation naturelle des lieux
Que faire dans une telle situation ?
aller voir votre notaire car à priori il y a bien une servitude qui découle de la situation naturelle des lieux
Bonjour Kasom,
Que ce soit lui ou un précédent propriétaire qui ait installé tous les compteurs au même endroit, une servitude aussi évidente ne pouvait être ignorée par le vendeur et aurait du être mentionnée dans l'acte. Ai-je bien compris ?
Que ce soit lui ou un précédent propriétaire qui ait installé tous les compteurs au même endroit, une servitude aussi évidente ne pouvait être ignorée par le vendeur et aurait du être mentionnée dans l'acte. Ai-je bien compris ?
Donc il est normal que la nature des servitudes ne soient pas précisées sur l'acte de propriété... Je trouve ça super bizarre...
Par exemple, le nouveau propriétaire et son locataire considèrent qu'ils peuvent venir prendre une des 2 poubelles de mes locataires dans mes parties communes et de carrément l'emporter sur leur parcelle ! et que j'ai juste à la fermer :-) Bref ils considèrent qu'ils sont chez eux !
Je sais que ça peut paraître ridicule mais si la nature des servitudes étaient indiquées on éviterait ce genre de désagrément... car manifestement, il y a des gens qui confondent servitude et copropriété.
Par exemple, le nouveau propriétaire et son locataire considèrent qu'ils peuvent venir prendre une des 2 poubelles de mes locataires dans mes parties communes et de carrément l'emporter sur leur parcelle ! et que j'ai juste à la fermer :-) Bref ils considèrent qu'ils sont chez eux !
Je sais que ça peut paraître ridicule mais si la nature des servitudes étaient indiquées on éviterait ce genre de désagrément... car manifestement, il y a des gens qui confondent servitude et copropriété.
et que j'ai juste à la fermer :-
ah non, ils ont un droit d'accès au compteur et uniquement ce droit, rien d'autre
je serai vous je me rapprocherai du notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier ( allez une petite consultation à 100 / 150 € ) , il y a peut être matière à faire peur à votre voisin indélicat sur cette servitude
je ne suis pas un expert dans ce domaine, il y a aussi des malins qui peuvent trouver une faille
moi je tenterai le coup ;=))
ah non, ils ont un droit d'accès au compteur et uniquement ce droit, rien d'autre
je serai vous je me rapprocherai du notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier ( allez une petite consultation à 100 / 150 € ) , il y a peut être matière à faire peur à votre voisin indélicat sur cette servitude
je ne suis pas un expert dans ce domaine, il y a aussi des malins qui peuvent trouver une faille
moi je tenterai le coup ;=))
Je viens de lui laisser un message lui expliquant le plus clairement possible la situation, à savoir que je suis la seule propriétaire de cet immeuble avec une servitude consistant à le laisser accéder à son compteur.
J'espère que cela suffira, qu'il va me ramener ma poubelle :-) et qu'on en restera là.
Je vous remercie.
J'espère que cela suffira, qu'il va me ramener ma poubelle :-) et qu'on en restera là.
Je vous remercie.
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