Servitude non actée

colorpink
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- 22 nov. 2016 à 01:35
colorpink
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- 22 nov. 2016 à 18:14
Bonjour à toutes et tous,
En 2009, j'ai acheté un immeuble comprenant 2 appartements + combles.
Celui-ci provient de la division d'une propriété partiellement bâtie.
Dans les parties communes se trouve un placard avec plusieurs compteurs électriques dont ceux de mes 2 appartements, 1 pour les combles qui ne sont pas aménagés + 1 autre destiné à alimenter la parcelle appartenant à l'ancien propriétaire de mon immeuble.
Sa locataire avait la clé de mon immeuble pour accéder à son compteur et tout se passait bien. Celle-ci est partie en août dernier.
Il se trouve que le nouveau propriétaire et son nouveau locataire me cherchent actuellement des noises et me parlent de servitudes. J'ai donc repris mon acte de propriété et je constate que :
- dans le paragraphe " division cadastrale " après le tableau des opérations de division, il est indiqué " tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve ",
- et dans le paragraphe " servitudes " il est indiqué que " le vendeur déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi ".
Je ne sais pas ce qui est mentionné dans l'acte du nouveau propriétaire...
Que faire dans une telle situation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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3 réponses

kasom
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22 nov. 2016 à 08:42
bonjour

Que faire dans une telle situation ?

aller voir votre notaire car à priori il y a bien une servitude qui découle de la situation naturelle des lieux
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