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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 oct. 2016 à 08:00
14 oct. 2016 à 08:00
je voulait s'avoir s'ils n' ont pas tort
Bien sûr.
Vous n'avez pas reçu la maison en donation mais seulement le terrain.
Le rapport que vous devrez assurer sera la seule valeur du terrain et non la maison ET le terrain, dès lors qu'elle a été construite avec vos fonds personnels.
Ne vous faites aucun souci, le notaire saura ce qu'il doit faire.
Bien sûr.
Vous n'avez pas reçu la maison en donation mais seulement le terrain.
Le rapport que vous devrez assurer sera la seule valeur du terrain et non la maison ET le terrain, dès lors qu'elle a été construite avec vos fonds personnels.
Ne vous faites aucun souci, le notaire saura ce qu'il doit faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2016 à 07:02
Merci pour avoir pris le temps de me répondre je suis plus soulager
15 oct. 2016 à 07:32
Dans mon message, j'ai bien souligné que seule la valeur intrinsèque du terrain sera rapportable étant souligné que la construction a été financée à l'aide de vos fonds personnels.
Sur ce sujet la législation est très claire
Le bien donné est rapporté selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation ce qui exclu la plus-value donnée au terrain par les impenses du donataire.
Article 860 du code civil (1 er alinéa)
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
15 oct. 2016 à 09:04