Évaluation terre donnée en avance d'hoirie
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 30 mars 2023 à 10:28
- Avance d'hoirie réévaluation
- Rembourser une donation en avance d'hoirie - Forum Donation-Succession
- Evaluation de mon terrain donné en avancement dhoirie " - Forum Donation-Succession
- Avancement d'hoirie prescription - Forum Donation-Succession
- Réévaluation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
2 réponses
30 mars 2023 à 09:03
Le notaire nous demande de se mettre d'accord sur un prix intermédiaire entre une terre agricole et un terrain constructible . Selon les dispositions du code civil le rapport est fait selon la valeur actuelle du bien rapporté dans l'état qui était le sien au jour de la donation. En clair selon sa valeur de terre agricole, valeur pouvant varier selon les tendances du marché immobilier local.
30 mars 2023 à 10:28
Est-ce que le terrain était déjà constructible lorsqu'il a été donné ?