Évaluation terre donnée en avance d'hoirie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Lors d'une succession des parents l'un des enfants à reçu en avance d'hoirie une terre agricole de ses parents. Il a fait construire sa maison et un hangar. Comment evaluer ce terrain aujourd'hui ? Le notaire nous demande de se mettre d'accord sur un prix intermédiaire entre une terre agricole et un terrain constructible. Merci
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2 réponses
Le notaire nous demande de se mettre d'accord sur un prix intermédiaire entre une terre agricole et un terrain constructible . Selon les dispositions du code civil le rapport est fait selon la valeur actuelle du bien rapporté dans l'état qui était le sien au jour de la donation. En clair selon sa valeur de terre agricole, valeur pouvant varier selon les tendances du marché immobilier local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...