Évaluation terre donnée en avance d'hoirie
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 30 mars 2023 à 10:28
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2 réponses
30 mars 2023 à 09:03
Le notaire nous demande de se mettre d'accord sur un prix intermédiaire entre une terre agricole et un terrain constructible . Selon les dispositions du code civil le rapport est fait selon la valeur actuelle du bien rapporté dans l'état qui était le sien au jour de la donation. En clair selon sa valeur de terre agricole, valeur pouvant varier selon les tendances du marché immobilier local.
30 mars 2023 à 10:28
Est-ce que le terrain était déjà constructible lorsqu'il a été donné ?