Demande de reconnaissance en Maladie Professionnelle au CRRMP

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 May-Day -
Bonjour,

Mon dossier de demande de reconnaissance en Maladie professionnelle pour rupture du supra-épineux épaule droite a été transféré fin décembre 2015 au CRRMP pour avis et est toujours pendant devant ce comité.
Le délai réglementaire étant largement dépassé, quel est le recours possible ?
Cette situation me cause un préjudice certain.
Avec tous mes remerciements par avance,
Bien cordialement

May-Day

2 réponses

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Bonjour,
Il n'y a pas d'autre solution que de relancer la CPAM. Vous pouvez également adresser une lettre de plainte au conciliateur de la Caisse.

Bonjour Rosières1,

Tout d'abord merci pour votre réponse. A ma connaissance, le CRRMP à 4 mois (+ éventuellement 2) pour statuer. C'est par rapport à ce délai réglementé et non respecté que je souhaiterais connaître le recours possible. J'aimerais savoir ce que prévoit le code de Sécurité Sociale dans ce cas de non-respect du délai. Certaines personnes prétendent que, sans réponse, la demande doit être considérée comme reconnue. Mais que faire quand on ne reçoit pas de courrier de confirmation ?
En général, la loi prévoit le cas de non application d'un article du code,
mais n'étant pas juriste, je peux me tromper.
Je sais, par le conciliateur, que mon dossier est toujours pendant devant le CRRMP. Par ailleurs, la CPAM vient de me préciser que l'attente durera un an. Au départ, c'était 6 mois maximum (4 + éventuellement 2), maintenant un an, ensuite ?... Ignorantus, ignoranta, ignorantum. Tout ceci ne semble pas normal.
Je persiste à croire qu'il y a un recours possible contre ce genre de situation. Encore merci, Rosiéres1, pour votre message.
Cordialement
May-Day
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Le problème que vous soulevez n'a pour l'instant pas été résolu. En effet la décision relative à la reconnaissance de la maladie au titre professionnel incombe exclusivement à la CPAM;
Dans certains cas elle ne peut cependant se prononcer qu'après avoir obtenu l'avis du CRRMP qui s'impose à elle.
Or le délai de 4+2 mois dont dispose le CRRMP est indicatif alors que celui dont dispose la CPAM est impératif. Vous voyez donc le dilemne: la CPAM a 6 mois pour statuer mais elle ne peut pas statuer sans l'avis du CRRMP sur lequel elle n'a aucun pouvoir de direction .
Par conséquent dans la pratique, et pour éviter une reconnaissance implicite, les Caisses notifient en général avant l'expiration du délai de 6 mois un refus provisoire de prise en charge.
Vous devez bien entendu contester cette décision et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mais le TASS ne pourra pas statuer non plus sans connaitre l'avis du CRRMP puisque celui ci est incontournable.....
La situation que vous vivez est tout à fait insupportable mais si vous trouvez un avocat capable de remuer la machine administrative .......
C'est la raison pour laquelle je vous suggérais de saisir le conciliateur qui aurait dû faire "remonter" le problème...mais s'il s'est contenté de vous confirmer qu'il fallait attendre vous pouvez adresser un courrier de plainte directement à la direction conciliation de la CNAMTS
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
ainsi qu'au Défenseur des droits

et à la Médiatrice de la direction de la sécurité sociale

Christine BOUR

Courriel : christine.bour [ à ] sante.gouv.fr

Télécopie : +33 1 40 56 79 32

Téléphone : +33 1 40 56 74 26

Sur les 3 il y en a peut être un qui vous répondra, en espérant qu'il ne "botte pas en touche"
bonne chance et tenez nous au courant
cordialement
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Bonjour rosieres1,

Mon dossier de demande de reconnaissance en MP étant toujours bloqué au CRRMP depuis presque 1 an, début novembre, j'ai suivi vos bons conseils et j'ai demandé à la Direction de la Conciliation de bien vouloir me faire savoir quelles sont les possibilités d'agir et d'intervenir pour que les décisions soient prises dans les délais. Mon courrier
est restée lettre morte à ce jour. Je vous tiendrai au courant si j'ai une réponse.
Avec tous mes remerciements pour votre aide. Bien cordialement

May-Day