Refus de me donner les papiers
regaletoi
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Modifié par durock le 12/10/2016 à 22:14
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rosieres1
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13 oct. 2016 à 09:44
13 oct. 2016 à 09:44
Bonjour,
En cas de carence de l'employeur vous pouvez faire vous même la déclaration d'AT directement auprès de la CPAM; vous pouvez également lui demander de vous délivrer les volets de soins AT;
Ce n'est pas à l'employeur mais à la sécurité sociale de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. En revanche il a le droit d' exercer un contrôle sur la réalité de l'arrêt de travail via un médecin.
En cas de carence de l'employeur vous pouvez faire vous même la déclaration d'AT directement auprès de la CPAM; vous pouvez également lui demander de vous délivrer les volets de soins AT;
Ce n'est pas à l'employeur mais à la sécurité sociale de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. En revanche il a le droit d' exercer un contrôle sur la réalité de l'arrêt de travail via un médecin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2016 à 10:23
13 oct. 2016 à 13:44
Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision. Vous devez donc attendre l'avis de l'expert. En attendant je vous conseille de régler vos frais médicaux.
Ceci étant on peut se demander pour quelles raisons votre employeur hésite à prendre en charge en At un accident survenu pendant les heures de travail. Quelles sont les circonstances précises de cette chute?
Cordialement
13 oct. 2016 à 17:51
13 oct. 2016 à 19:29
13 oct. 2016 à 20:46