Poursuite suite non achèvement de travaus

val - 11 oct. 2016 à 21:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2016 à 22:46
Bonjour,

En 2010 j ai déposé une demande d autorisation de travaux en mairie. Ces travaux concernaient le rehaussement d un mur de clôture en parpaing. Je déclarais également mon projet de faire enduire ce mur au ton pierre.
Cette autorisation m a été accordée et les travaux ont été réalisés en partie Le mur a été rehausse, mais l enduit n a pas été fait. Par conséquent je n ai pas déclaré l achèvement des travaux.
Je viens de recevoir un courrier en RAR m indiquant qu a défaut de réalisation de cet enduit dans les plus brefs delais des poursuites administratives seront engagées.
Suis je obligée de terminer ces travaux et quelles sont les poursuites qui pourraient être engagées?
Merci pour votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 oct. 2016 à 22:46
Bonjour

Suis je obligée de terminer ces travaux et quelles sont les poursuites qui pourraient être engagées? 

Oui s'il y a une obligation réglementaire d'enduire le mur (voir les règles du PLU)
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