Absence de contrat de travail cdi et rupture conventionnelle

az19 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016 - 9 oct. 2016 à 18:16
az19 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016 - 9 oct. 2016 à 19:27
Bonjour,

je suis en cdi depuis 2 ans et demi sans contrat de travail écrit , (j'ai la DPAE , et mes fiches de paies), suite à des difficultés avec mon employeur je pense à proposer une rupture conventionnelle , est ce que le fait de ne pas avoir de contrat de travail écrit s'oppose à une rupture conventionelle ? le secteur correspond à la convetion collective de l'ameuble fabrication .
En vous remerciant de vos éclairages,
Bien à vous

1 réponse

hoquei44 Messages postés 15171 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 8 108
9 oct. 2016 à 18:25
Bonjour,

A moins que votre convention collective l'y oblige, il est nullement obligatoirement d'avoir un contrat de travail.
Vous pouvez toujours demander à l'employeur une rupture conventionnelle, mais celui-ci n'est pas obligé d'accepter. En cas de refus, il ne vous restera plus d'autre choix que la démission (avec le préavis mentionné dans la convention collective).

CB
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az19 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2016
9 oct. 2016 à 19:27
Bonsoir,

Merci pour votre réponse ,
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