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4 réponses
vous n'avez pas barré la carte en indiquant la date de vente ?
vous avez bien transmis votre certificat de cession à la préfecture (ou sur place) ?
vous avez bien transmis votre certificat de cession à la préfecture (ou sur place) ?
Bonjour
La transmission d'une copie du certificat de cession par le vendeur, à la préfecture est la plus simple et la meilleure des choses à faire, pour 2 raisons :
- le vendeur est dans l'obligation d'informer la préfecture de la vente du véhicule en précisant le nom et adresse de l'acquéreur... aussi, une copie du certificat de cession est le moyen le plus simple d'accomplir cette tâche (dans le cas contraire le vendeur s'expose à une amende de 90 €)
- même si l'acquéreur n'a toujours pas envoyé le dossier en préfecture, la transmission par le vendeur permet à ce dernier de se prémunir contre tout "acte malveillant" lié au véhicule...
La transmission d'une copie du certificat de cession par le vendeur, à la préfecture est la plus simple et la meilleure des choses à faire, pour 2 raisons :
- le vendeur est dans l'obligation d'informer la préfecture de la vente du véhicule en précisant le nom et adresse de l'acquéreur... aussi, une copie du certificat de cession est le moyen le plus simple d'accomplir cette tâche (dans le cas contraire le vendeur s'expose à une amende de 90 €)
- même si l'acquéreur n'a toujours pas envoyé le dossier en préfecture, la transmission par le vendeur permet à ce dernier de se prémunir contre tout "acte malveillant" lié au véhicule...
Bjr,transmettre le certificat de cession à la préfecture c est bien.Si ils pouvaient les traiter ça serait formidable. ..
Pour le reste, conservez précieusement le certificat de cession pour pouvoir contester chaque pv éventuel qui pourrait atterrir chez vous
Pour le reste, conservez précieusement le certificat de cession pour pouvoir contester chaque pv éventuel qui pourrait atterrir chez vous
Bonsoir
à toutes fins utiles , il est maintenant possible de déclarer la vente sur internet
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=CessionVehicule
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La législation juridique et financière évolue en permanence...