Non changement de carte grise
FREDERICMESLIN
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Aly.s.nFrance -
Aly.s.nFrance -
Bonjour,
j'ai vendu il y a environ 18 mois ma voiture, l'acheteur n'a pas fait le changement de carte grise car je viens de recevoir une contravention dont je ne suis pas l'auteur,
je suis allé a la gendarmerie qui m'a dit ne rien pouvoir faire. (je ne me rapelle pas du nom de l'acheteur)
que puis je faire
j'ai vendu il y a environ 18 mois ma voiture, l'acheteur n'a pas fait le changement de carte grise car je viens de recevoir une contravention dont je ne suis pas l'auteur,
je suis allé a la gendarmerie qui m'a dit ne rien pouvoir faire. (je ne me rapelle pas du nom de l'acheteur)
que puis je faire
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6 réponses
Bonjour
Vous aviez fait le nécessaire pres de la préfecture ,en remplissant le certificat de cession
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Vous aviez fait le nécessaire pres de la préfecture ,en remplissant le certificat de cession
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Salut Frederic
En fait il y a 18 mois il fallait faire enregistrer les cessions en Préfecture.
Il fallait faire un courrier en recommandé en demandant le récépissé d'enregistrement du véhicule avec la cession et la copie de la carte grise (endossée) et surtout une enveloppe affranchie à votre nom.
Bien sur peu de gens prenaient ce genre de précaution.
Je vous conseille d'aller à la Préfecture expliquez votre problème de PV en indiquant que les gendarmes ont refusés de prendre votre plainte.
L'employé fera la démarche et vous repartirez avec l'enregistrement de votre cession et votre copie de cession.
Enfin j'espère que vous ne serez pas éconduit par l’employé afin de faire cette démarche.
Ensuite en MP pour les autres démarches.
Cdt
En fait il y a 18 mois il fallait faire enregistrer les cessions en Préfecture.
Il fallait faire un courrier en recommandé en demandant le récépissé d'enregistrement du véhicule avec la cession et la copie de la carte grise (endossée) et surtout une enveloppe affranchie à votre nom.
Bien sur peu de gens prenaient ce genre de précaution.
Je vous conseille d'aller à la Préfecture expliquez votre problème de PV en indiquant que les gendarmes ont refusés de prendre votre plainte.
L'employé fera la démarche et vous repartirez avec l'enregistrement de votre cession et votre copie de cession.
Enfin j'espère que vous ne serez pas éconduit par l’employé afin de faire cette démarche.
Ensuite en MP pour les autres démarches.
Cdt
j'ai rempli un certificat de cession que j'ai transmis a la prefecture mais la préfecture n'a rien enregistrer de son cote.
Bonjour * verywell *
Et pourquoi la gendarmerie prendrait une plainte ?
https://www.cjoint.com/doc/17_11/GKgjNPmqzCM_cerfa-15776-01.pdf
Il fallait faire un courrier en recommandé en demandant le récépissé d'enregistrement du véhicule avec la cession et la copie de la carte grise (endossée) et surtout une enveloppe affranchie à votre nom.99% de vendeurs de V.L.d'occas. n'ont jamais fait ce genre de courrier.La préfecture n'a pas oublié d'enregistrer la cession,tout simplement le vendeur a omis d'envoyer la cession.
Bien sur peu de gens prenaient ce genre de précaution.
Et pourquoi la gendarmerie prendrait une plainte ?
https://www.cjoint.com/doc/17_11/GKgjNPmqzCM_cerfa-15776-01.pdf
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Bsr tiffin
Désolé de vous contredire les Préfectures en général avant novembre 2017 n’enregistraient pas systématiquement les cessions il fallait procéder comme je l'indique.
Je connais ce genre de problèmes d'ailleurs je réagi souvent afin de donner la marche à suivre à ceux ou celles qui sont embêtés à cause d'acheteurs ne changeant pas la carte d"immatriculation.
Le fait de ne pas changer la GG permet de provoquer des infractions ainsi le vendeur recevra les PV.
Il s'agit d'un DÉLIT hors beaucoup de policiers refusent de faire certaines démarches, prendre la plainte et convoquer le délinquant.
Le semaine dernière une personne qui avait été éconduite par les gendarmes est allé voir le conciliateur.
Ce dernier a exigé que les policiers prennent la plainte de cette personne.
Auparavant elle était allé, sur mes conseils à sa Préfecture afin de se faire délivrer l'enregistrement de cession.
La cession n'avait pas été enregistrée mais en attente comme dans la plupart des Préfectures en France.
Je ne veux pas vous convaincre sachez qu'une association a durant plusieurs années réglé ces cas de cartes grises non endossées avec la procédure que j’indique.
A+
Désolé de vous contredire les Préfectures en général avant novembre 2017 n’enregistraient pas systématiquement les cessions il fallait procéder comme je l'indique.
Je connais ce genre de problèmes d'ailleurs je réagi souvent afin de donner la marche à suivre à ceux ou celles qui sont embêtés à cause d'acheteurs ne changeant pas la carte d"immatriculation.
Le fait de ne pas changer la GG permet de provoquer des infractions ainsi le vendeur recevra les PV.
Il s'agit d'un DÉLIT hors beaucoup de policiers refusent de faire certaines démarches, prendre la plainte et convoquer le délinquant.
Le semaine dernière une personne qui avait été éconduite par les gendarmes est allé voir le conciliateur.
Ce dernier a exigé que les policiers prennent la plainte de cette personne.
Auparavant elle était allé, sur mes conseils à sa Préfecture afin de se faire délivrer l'enregistrement de cession.
La cession n'avait pas été enregistrée mais en attente comme dans la plupart des Préfectures en France.
Je ne veux pas vous convaincre sachez qu'une association a durant plusieurs années réglé ces cas de cartes grises non endossées avec la procédure que j’indique.
A+
Bonjour idem sauf que moi la préfecture a tamponner le certificat du coup j'ai été voir un avocat et je dois déposé plainte mais je vais comme même payer le forfait de stationnement de gas.... Plus les frais par jours je pense car depuis un ans j'ai reçu un email rien d autre vus que la voiture a été vendu le pv et dessus peut être mdr (l avis) sur bref après la préfecture qui dit qui faut que j appelle la CCSP peut rien faire et ma écrit La CCSP n'est plus compétente lorsqu'une saisie administrative est émise.
Vous pouvez contester la saisie auprès du tribunal judiciaire à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
• l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), le cas échéant,
• votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
Et donc... ???? ????On m'a dit avec Les lois mal faite il faudrais ce plaindre à un député ehu... What
Vous pouvez contester la saisie auprès du tribunal judiciaire à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
• l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), le cas échéant,
• votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
Et donc... ???? ????On m'a dit avec Les lois mal faite il faudrais ce plaindre à un député ehu... What
Salut Nad
Dans chaque département il y a un "conciliateur" .
Voir le jour et l'heure de passage dans votre commune.
Il y a aussi un numéro de téléphone à utiliser en revanche vous n'aurez pas cette personne en fait votre appel sera enregistré.
Le conciliateur vous appellera (sans se présenter) il faudra lui décrire votre problème.
Soi il est compétent et il vous recevra en RdV, lors de sa présence apportez tous les documents sur votre affaire.
Soi il indique qu'il est incompétent ou ne peux pas vous aider , dilemme...
A+
Dans chaque département il y a un "conciliateur" .
Voir le jour et l'heure de passage dans votre commune.
Il y a aussi un numéro de téléphone à utiliser en revanche vous n'aurez pas cette personne en fait votre appel sera enregistré.
Le conciliateur vous appellera (sans se présenter) il faudra lui décrire votre problème.
Soi il est compétent et il vous recevra en RdV, lors de sa présence apportez tous les documents sur votre affaire.
Soi il indique qu'il est incompétent ou ne peux pas vous aider , dilemme...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...