Voiture de fonction suisse
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jeudi 6 octobre 2016
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6 octobre 2016
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6 oct. 2016 à 11:14
Tisuisse - 7 oct. 2016 à 10:14
Tisuisse - 7 oct. 2016 à 10:14
en tant que frontalier j'ai à ma disposition une voiture de fonction Suisse avec autorisation d'utilisation privée.
Suis-je en irrégularité si j'utilise ce véhicule en sus des allers retours pour rejoindre mon lieu de travail ou le domicile, par exemple pour effectuer des courses en France, d'utiliser ce véhicule pour des voyages à l'intérieur de la France - bien sûr avec l'autorisation de
l'employeur?
Où puis-je trouver un texte de loi sur ce thème?
Merci pour vos informations.
Bien cordialement
René
Suis-je en irrégularité si j'utilise ce véhicule en sus des allers retours pour rejoindre mon lieu de travail ou le domicile, par exemple pour effectuer des courses en France, d'utiliser ce véhicule pour des voyages à l'intérieur de la France - bien sûr avec l'autorisation de
l'employeur?
Où puis-je trouver un texte de loi sur ce thème?
Merci pour vos informations.
Bien cordialement
René
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