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Voiture de fonction suisse

frontaliersuisse Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2016 - 6 oct. 2016 à 11:14
 Tisuisse - 7 oct. 2016 à 10:14
en tant que frontalier j'ai à ma disposition une voiture de fonction Suisse avec autorisation d'utilisation privée.
Suis-je en irrégularité si j'utilise ce véhicule en sus des allers retours pour rejoindre mon lieu de travail ou le domicile, par exemple pour effectuer des courses en France, d'utiliser ce véhicule pour des voyages à l'intérieur de la France - bien sûr avec l'autorisation de
l'employeur?
Où puis-je trouver un texte de loi sur ce thème?
Merci pour vos informations.
Bien cordialement
René

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
7 oct. 2016 à 10:14
Texte de loi ? non, voir le contrat de travail et cela relève de la réglementation helvétique, soit au niveau cantonal soit au niveau confédéral.
C'est donc du droit helvético-suisse et ici on est sur un forum juridique franco-français.
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