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kastillon
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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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6 oct. 2016 à 11:33
6 oct. 2016 à 11:33
Bonjour,
Si vous avez enregistré la cession au greffe, elle est tout à fait opposable au RSI.
Le mieux à faire dans votre cas est de saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : vous contestez l'appel à régularisation sur la base de votre cession de parts sociales. Soyez précis dans les dates et joignez le récépissé du dépôt au greffe des statuts modifiés ainsi qu'une copie des statuts.
Envoyez le tout par LAR à la CRA de la caisse RSI de Nice.
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (fort probable dans votre cas).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
Si vous avez enregistré la cession au greffe, elle est tout à fait opposable au RSI.
Le mieux à faire dans votre cas est de saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : vous contestez l'appel à régularisation sur la base de votre cession de parts sociales. Soyez précis dans les dates et joignez le récépissé du dépôt au greffe des statuts modifiés ainsi qu'une copie des statuts.
Envoyez le tout par LAR à la CRA de la caisse RSI de Nice.
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (fort probable dans votre cas).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...