Dettes rsi avis n16007 du 8 juillet 2016
christophe17630
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6 oct. 2016 à 17:10
Jean - 21 févr. 2017 à 10:27
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kastillon
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6 oct. 2016 à 19:01
6 oct. 2016 à 19:01
Bonsoir,
Cet avis est tout à fait nouveau et nous n'avons pas encore de retour sur ce forum, mais de toute évidence, oui, il s'impose au RSI qui doit changer son argumentation juridique. Jusqu'à présent le RSI considérait que les dettes sociales étaient des dettes personnelles, elles ne s'éteignaient pas à la liquidation.
La CCass considérant qu'il s'agit de dettes professionnelles, et non personnelles, ces dernières devraient s'effacer à la liquidation. Je n'ai encore lu aucun article sur cet avis, mais il est clair qu'il garde une ambiguïté dans sa formulation.
Les juges ont voulu circonscrire leur avis au cas du surrendettement en considérant que n'étant pas des dettes personnelles, les dettes sociales ne pouvait entrer en compte dans le cas d'un effacement par la commission de surendettement. Ce qui est une mauvaise nouvelle en soi. Les juges ne tirent pas les conséquences qui en découlent pour la liquidation, c'est à la doctrine puis à la jurisprudence de le faire. Mais on imagine mal comment les dettes seraient professionnelles pour le cadre du code de la consommation tandis qu'elles resteraient professionnelles dans le cadre du code de la sécurité sociale.
Quant à savoir qui de l'entreprise ou de l'assuré doit payer les cotisations, il me semble que cet avis ne change rien. Les cotisations sociales sont rattachées à la personne, c'est donc au cotisant à les payer, sauf si l'entreprise décide explicitement de les prendre à sa charge. Pour ma part, je comprends que cela reste des dettes sociales rattachées à la personne mais leur nature n'est plus personnelles, elle devient professionnelle.
Je peux bien entendu me tromper, on est encore dans le flou jurisprudentiel et doctrinal.
Cet avis est tout à fait nouveau et nous n'avons pas encore de retour sur ce forum, mais de toute évidence, oui, il s'impose au RSI qui doit changer son argumentation juridique. Jusqu'à présent le RSI considérait que les dettes sociales étaient des dettes personnelles, elles ne s'éteignaient pas à la liquidation.
La CCass considérant qu'il s'agit de dettes professionnelles, et non personnelles, ces dernières devraient s'effacer à la liquidation. Je n'ai encore lu aucun article sur cet avis, mais il est clair qu'il garde une ambiguïté dans sa formulation.
Les juges ont voulu circonscrire leur avis au cas du surrendettement en considérant que n'étant pas des dettes personnelles, les dettes sociales ne pouvait entrer en compte dans le cas d'un effacement par la commission de surendettement. Ce qui est une mauvaise nouvelle en soi. Les juges ne tirent pas les conséquences qui en découlent pour la liquidation, c'est à la doctrine puis à la jurisprudence de le faire. Mais on imagine mal comment les dettes seraient professionnelles pour le cadre du code de la consommation tandis qu'elles resteraient professionnelles dans le cadre du code de la sécurité sociale.
Quant à savoir qui de l'entreprise ou de l'assuré doit payer les cotisations, il me semble que cet avis ne change rien. Les cotisations sociales sont rattachées à la personne, c'est donc au cotisant à les payer, sauf si l'entreprise décide explicitement de les prendre à sa charge. Pour ma part, je comprends que cela reste des dettes sociales rattachées à la personne mais leur nature n'est plus personnelles, elle devient professionnelle.
Je peux bien entendu me tromper, on est encore dans le flou jurisprudentiel et doctrinal.
christophe17630
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jeudi 6 octobre 2016
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 10:26
7 oct. 2016 à 10:26
Merci de votre réponse
Ma société a été liquidee il y a quelques années et jai paye mes dettes RSI sur 4 années consécutives
À la lecture de cet article je me suis demandé si la réglementation avait changé
Ma société a été liquidee il y a quelques années et jai paye mes dettes RSI sur 4 années consécutives
À la lecture de cet article je me suis demandé si la réglementation avait changé
attention Gérant majoritaire la dette RSI est et restera personnelle, de plus vous payer jusqu'à la radiation du R.C fait par le Liquidateur et ça peu durer...
merci de lire ceci, observéêz la date.
cordialement. JM
- Ainsi en cas de défaillance de la société, et plus précisément de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une part le RSI n'est pas fondé à déclarer créance au passif de la société, et d'autre part il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d'en assumer le règlement (Cass civ 2ème 26 mai 2016 n°15-17272).
merci de lire ceci, observéêz la date.
cordialement. JM
- Ainsi en cas de défaillance de la société, et plus précisément de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une part le RSI n'est pas fondé à déclarer créance au passif de la société, et d'autre part il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d'en assumer le règlement (Cass civ 2ème 26 mai 2016 n°15-17272).
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