RSI remettre dette à jour
Laurette85
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Modifié par BmV le 6/10/2016 à 10:02
Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:35
Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:35
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kastillon
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Modifié par kastillon le 6/10/2016 à 10:04
Modifié par kastillon le 6/10/2016 à 10:04
Bonjour,
Votre question n'est pas très claire et il est difficile d'y répondre directement. La plus grosse difficulté aujourd'hui, c'est que vous en êtes au stade de la contrainte. C'est à dire que tous les recours qui vous étaient ouverts pour contester ces appels à cotisations sont prescrits.
C'est très dommage de ne pas être venu sur ce forum plus tôt même si je comprends bien que la maladie vous a détourné de ce problème. Vous aviez en dernier recours 15 jours pour vous opposer à la contrainte devant le TASS. Vous ne l'avez pas fait à temps, la contrainte a maintenant force de jugement et il n'y a guère que le Jex qui veillera au formalisme mais il ne reviendra pas sur la réalité de votre dette.
Je l'écris ici pour d'éventuels internautes qui liraient ce post : n'attendez pas avec l'Urssaf ou le RSI, réagissez dès réception d'un appel à cotisations anormal.
Sur le fond de votre problème, il est exact que le calcul des charges par le RSI pénalise les revenus les plus modestes. Ces charges ne sont pas proportionnées aux revenus comme l'est l'impôt sur le revenu et on peut vite devoir plus d'argent que l'on en gagne.
https://blogs.mediapart.fr/colporteur/blog/280115/la-face-cachee-du-rsi
Cette vérité, mainte fois démontrée, laisse encore une masse incroyable d'incrédules se créer une dette sociale qui les conduit à la ruine, à la saisie par huissier, à l'interdit bancaire, puis finalement à la marginalisation avec tout son lot de dégradations (santé, sociabilité, etc.).
Pratiquement les moyens d'actions sont réduits quand vous n'avez plus aucun recours et qu'il vous faut payer, même si la somme réclamée est fantaisiste. Mais vous pouvez encore tenter de négocier avec le RSI.
D'abord avez-vous fait une cession d'activité ou une liquidation lors de la fermeture ?
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Votre question n'est pas très claire et il est difficile d'y répondre directement. La plus grosse difficulté aujourd'hui, c'est que vous en êtes au stade de la contrainte. C'est à dire que tous les recours qui vous étaient ouverts pour contester ces appels à cotisations sont prescrits.
C'est très dommage de ne pas être venu sur ce forum plus tôt même si je comprends bien que la maladie vous a détourné de ce problème. Vous aviez en dernier recours 15 jours pour vous opposer à la contrainte devant le TASS. Vous ne l'avez pas fait à temps, la contrainte a maintenant force de jugement et il n'y a guère que le Jex qui veillera au formalisme mais il ne reviendra pas sur la réalité de votre dette.
Je l'écris ici pour d'éventuels internautes qui liraient ce post : n'attendez pas avec l'Urssaf ou le RSI, réagissez dès réception d'un appel à cotisations anormal.
Sur le fond de votre problème, il est exact que le calcul des charges par le RSI pénalise les revenus les plus modestes. Ces charges ne sont pas proportionnées aux revenus comme l'est l'impôt sur le revenu et on peut vite devoir plus d'argent que l'on en gagne.
https://blogs.mediapart.fr/colporteur/blog/280115/la-face-cachee-du-rsi
Cette vérité, mainte fois démontrée, laisse encore une masse incroyable d'incrédules se créer une dette sociale qui les conduit à la ruine, à la saisie par huissier, à l'interdit bancaire, puis finalement à la marginalisation avec tout son lot de dégradations (santé, sociabilité, etc.).
Pratiquement les moyens d'actions sont réduits quand vous n'avez plus aucun recours et qu'il vous faut payer, même si la somme réclamée est fantaisiste. Mais vous pouvez encore tenter de négocier avec le RSI.
D'abord avez-vous fait une cession d'activité ou une liquidation lors de la fermeture ?
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Laurette85
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jeudi 6 octobre 2016
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 11:35
7 oct. 2016 à 11:35
Merci pour toutes ses réponses, à ce jour il apparaît sur mon compte informatique dans la rubrique cotisations - 7 106 euros ce montant ne comprend pas la dette de 10 143 € signifie par une contrainte. Donc par déduction le RSI me devrait 7 106 € j'essaye de joindre le service pour de plus amples renseignements.
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite.
Salutations
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite.
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2016 à 11:49
Je ne comprends vraiment plus rien
Merci
Salutation
Modifié par kastillon le 6/10/2016 à 12:18
Il n'est pas certain que vous deviez réellement cette somme au RSI, loin s'en faut, mais le RSI peut en exiger le remboursement, même si le montant est fantaisiste, car les actions en contestation sont prescrites.
Pour la question de la non proportionnalité, tout est clairement expliqué dans le précédent lien.
Parce que vous avez fait une liquidation, un petite fenêtre s'ouvre cependant.
En effet, comme le signalait un internaute sur ce forum, la Cour de Cassation vient de rendre un avis important cet été qui convient que : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.
Donc logiquement vous ne devez plus rien.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de tenter votre chance.
Faites une double démarche :
- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la contrainte.
- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.
Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien
Pour mettre toutes les chances de votre coté, faites ces deux démarches conjointement
.
Si vous ne vous sentez pas d'attaque seule, et que vous en avez les moyens, le recours à un avocat est souhaitable. Si vos ressources sont modestes, le recours au défenseur des droits est possible, mais il ne vous offrira pas le même appui qu'un avocat.