RSI remettre dette à jour

Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - Modifié par BmV le 6/10/2016 à 10:02
Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:35
Bonjour,
J'ai fermé on entreprise au mois d'août 2012, le paiement de mes cotisations se faisait auprès du RSI. Le 31 août 2016 via un huissier à mon domicile une contrainte avec la somme de 10 243 euros me restant à régler au RSI pour septembre à décembre 2012, je n'ai jamais reçu de courrier auparavant pour cette dette l'URSSAF qui recouvre les paiement du RSI n'avait pas mon adresse personnelle alors que le RSI la connaît enfin les joies de l'administration française. Je leur ai transmis ma déclaration de revenu fin 2012 perdu dans leurs services donc taxation d'office. En 2012 j'ai déclaré la somme de 6 800 euros de revenus et j'ai payé mes cotisations pour la période janvier 2012 à septembre 2012 pour un montant de 10 756 EUros, et il me réclame 10 243 euros. Divers appels téléphoniques RSI URSSAF plus courriers personne au courant de l'affaire et ils se renvoient tous la balle. Je leur demande de remettre à jour cette dette et surtout de me faire un remboursement car pour 6 800 Euros de salaire j'ai déjà payé des cotisations d'un montant de 10 756 euros, pouvez me confirmer que vu mon salaire les cotisations ne correspondent pas j'ai évalué des cotisations aux environs de 2 700 €, et la meilleure réponse que j'ai eu aujourd'hui par l'URSSAF " mais MAdame nous ne pouvons pas faire de remboursement 2012 c'est pas tout jeune" je précise qu'une demande avait été faite en 2013 mai étant tombée malade j'ai abandonné ce combat pour combattre la maladie. Je demande donc de bien vouloir me faire savoir si mon raisonnement pour le montant des charges à payer soit 2 700 € pour 6 800 € de salaire est réaliste et surtout que le remboursement peut bien avoir lieu?
Merci de me répondre car cela me ronge et je ne sais plus vers qui me tourner.
Salutations

2 réponses

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 255
Modifié par kastillon le 6/10/2016 à 10:04
Bonjour,

Votre question n'est pas très claire et il est difficile d'y répondre directement. La plus grosse difficulté aujourd'hui, c'est que vous en êtes au stade de la contrainte. C'est à dire que tous les recours qui vous étaient ouverts pour contester ces appels à cotisations sont prescrits.

C'est très dommage de ne pas être venu sur ce forum plus tôt même si je comprends bien que la maladie vous a détourné de ce problème. Vous aviez en dernier recours 15 jours pour vous opposer à la contrainte devant le TASS. Vous ne l'avez pas fait à temps, la contrainte a maintenant force de jugement et il n'y a guère que le Jex qui veillera au formalisme mais il ne reviendra pas sur la réalité de votre dette.

Je l'écris ici pour d'éventuels internautes qui liraient ce post : n'attendez pas avec l'Urssaf ou le RSI, réagissez dès réception d'un appel à cotisations anormal.

Sur le fond de votre problème, il est exact que le calcul des charges par le RSI pénalise les revenus les plus modestes. Ces charges ne sont pas proportionnées aux revenus comme l'est l'impôt sur le revenu et on peut vite devoir plus d'argent que l'on en gagne.

https://blogs.mediapart.fr/colporteur/blog/280115/la-face-cachee-du-rsi

Cette vérité, mainte fois démontrée, laisse encore une masse incroyable d'incrédules se créer une dette sociale qui les conduit à la ruine, à la saisie par huissier, à l'interdit bancaire, puis finalement à la marginalisation avec tout son lot de dégradations (santé, sociabilité, etc.).

Pratiquement les moyens d'actions sont réduits quand vous n'avez plus aucun recours et qu'il vous faut payer, même si la somme réclamée est fantaisiste. Mais vous pouvez encore tenter de négocier avec le RSI.

D'abord avez-vous fait une cession d'activité ou une liquidation lors de la fermeture ?



Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue. 
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Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
6 oct. 2016 à 11:49
Merci pour ces précisions, je ne suis plus en activité mais en invalidité par le RSI en juin 2012 cause de la fermeture par liquidation de mon entreprise la cessation d'activité à bien été prise en compte par le RSI à la date du 19 septembre 2012 et bien noté sur mon compte RSI que je peux consulter sur informatique, C'est pour cela que je ne comprends pas que l'URSSAF n'ai pas pu me trouver pour envoyer les courriers de plus j'ai fais ma déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF en leur notifiant ma nouvelle adresse, j'étais à jours de toutes mes cotisations, j'ai même demandé à revoir le montant de mes cotisations pour l'année 2012, car mon activité avait chuté et pour 8 mois et demi d'activité je me suis alloué 6 800 euros de salaire mais le RSI à continue à se baser sur l'année 2011 qui était d'un montant de 35 000 euros de salaire, en me précisant que le réajustement se fera si il y a lieu en début d'année 2013. J'ai donc transmis ma déclaration de revenu 2012 qui n'est pas arrivée au RSI au mois de décembre 2012 et depuis jamais eu de nouvelle sauf le 31 août 2016 par un huissier, alors que je perçois une pension d'invalidité de 845 euros mois par le RSI donc je ne suis pas une inconnue.A la fermeture de mon établissement j'étais à jour de mes cotisations. Le RSI à donc fait la taxation d'office Je précise que si j'avais reçu des relances je n'aurais pas fait la sourde oreille avec ces organismes, en reprenant le calcul des cotisations et au vu des salaires de 2012 6800€ j'aurais dû régler environ 2 700 € de cotisations et non 10 756 € qui ont été réglé pour la période de janvier 2012 à septembre 2012 .Pouvez vous précisez pourquoi les cotisations ne sont pas proportionnées aux revenus?
Je ne comprends vraiment plus rien
Merci
Salutation
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 255
Modifié par kastillon le 6/10/2016 à 12:18
Dans votre situation il faut distinguer la réalité de la dette et les recours possibles.
Il n'est pas certain que vous deviez réellement cette somme au RSI, loin s'en faut, mais le RSI peut en exiger le remboursement, même si le montant est fantaisiste, car les actions en contestation sont prescrites.

Pour la question de la non proportionnalité, tout est clairement expliqué dans le précédent lien.

Parce que vous avez fait une liquidation, un petite fenêtre s'ouvre cependant.

En effet, comme le signalait un internaute sur ce forum, la Cour de Cassation vient de rendre un avis important cet été qui convient que : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).

Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.

Donc logiquement vous ne devez plus rien.

A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux. Mais rien ne vous empêche de tenter votre chance.

Faites une double démarche :

- Prenez rendez-vous avec un conseiller dans votre caisse régionale du RSI, expliquez-lui que vous avez liquidé et que vos dettes sociales auraient du s'éteindre. Tentez de faire régulariser votre dossier sur place et de lever la contrainte.

- Parallèlement, saisissez la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.

Dans cette lettre recommandée que vous envoyez à la CRA vous contestez la réalité de votre dette et soutenez l'argument exposé ici en rappelant les références de l'avis. Vous joignez votre preuve de la liquidation.

Cela va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien

Pour mettre toutes les chances de votre coté, faites ces deux démarches conjointement
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Si vous ne vous sentez pas d'attaque seule, et que vous en avez les moyens, le recours à un avocat est souhaitable. Si vos ressources sont modestes, le recours au défenseur des droits est possible, mais il ne vous offrira pas le même appui qu'un avocat.
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Laurette85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 11:35
Merci pour toutes ses réponses, à ce jour il apparaît sur mon compte informatique dans la rubrique cotisations - 7 106 euros ce montant ne comprend pas la dette de 10 143 € signifie par une contrainte. Donc par déduction le RSI me devrait 7 106 € j'essaye de joindre le service pour de plus amples renseignements.
Je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite.
Salutations
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