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Patron refuse de payer mes congés payés

Malou - Modifié par Malou le 4/10/2016 à 18:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 oct. 2016 à 20:18
Bonjour,

J'ai un contrat de travail de 6 mois, et 1 mois avant la fin de ce contrat, mon patron décide de m'imposer 2 semaines de pseudo vacances afin de ne pas me payer mes CP.

A-t-il le droit de me l'imposer ???
Quelles sont les lois du travail à ce sujet ???
Ou suis-je en droit de refuser ???
Je refuse catégoriquement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
4 oct. 2016 à 18:09
bjr l'employeur est maitre chez lui et s'il vous donne des cp il faut les prendre
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Malou
4 oct. 2016 à 18:18
Pourtant un organisme du travail m'a évoqué que ce n'était pas du tout réglementaire. Si Tous les employeurs se permettent de donner des CP de cette manière où va t'on ?
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 533 > Malou
4 oct. 2016 à 18:53
Salut

bjr l'employeur est maitre chez lui et s'il vous donne des cp il faut les prendre

C'est quand même vachement simplifié. ;-)

Oui, l'employeur peut imposer des CP, mais à n'importe quel conditions.



Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
Modifié par tania57 le 4/10/2016 à 18:57
sauf que là on est sur un cdd de 6 mois donc on ne peut pas les appliquer
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 533 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
4 oct. 2016 à 19:11
Tu as un texte précisant ça ? Je suis un peu en train de me perdre dans les différents textes de loi en lien sur service-public. :-)
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Malou
4 oct. 2016 à 19:43
Effectivement c'est un CDD,
Donc quels sont mes droits?
Je sais que pour les CDI l'employeur est libre.
Mais dans cette situation (CDD) est-ce possible d'imposer des congés payés de cette façon ? Pris en vacances et non payés est-ce normal ??
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