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Droit de preemptoin

vermeersch - 3 oct. 2016 à 19:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 oct. 2016 à 21:18
nous vendons notre maison avec tu terrain ,le maire a t il le droit de preempter sur le terrain merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 oct. 2016 à 21:18
Bonjour

Si le droit de préemption a été institué par la commune et qu'il est lié à un projet précis, la mairie est en droit d'en préempter une partie.
De ton côté, tu es en droit d'obliger la commune à acquérir la totalité du bien
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