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Droit de preemptoin

vermeersch -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
nous vendons notre maison avec tu terrain ,le maire a t il le droit de preempter sur le terrain merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Si le droit de préemption a été institué par la commune et qu'il est lié à un projet précis, la mairie est en droit d'en préempter une partie.
De ton côté, tu es en droit d'obliger la commune à acquérir la totalité du bien
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