Rénovation d'une cave en limite de propriété
donalt
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2 oct. 2016 à 23:31
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 oct. 2016 à 00:43
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 oct. 2016 à 00:43
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dany311
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3 oct. 2016 à 00:43
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Bonsoir
- Le propriétaire a-t-il le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?
, s'il a obtenu l'autorisation de travaux , OUI.
rien ne vous interdit de vous opposer à cette autorisation dans le délai de 2 mois
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
- Et si oui, est-il en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis? , NON si vous mettez la haie sur votre terrain en respectant la loi
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614ir
- Le propriétaire a-t-il le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?
, s'il a obtenu l'autorisation de travaux , OUI.
rien ne vous interdit de vous opposer à cette autorisation dans le délai de 2 mois
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
- Et si oui, est-il en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis? , NON si vous mettez la haie sur votre terrain en respectant la loi
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614ir