Rénovation d'une cave en limite de propriété

donalt - 2 oct. 2016 à 23:31
dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 oct. 2016 à 00:43
Bonsoir,
Je viens d’obtenir mon permis de construire, le problème est qu’en limite de mon terrain à moins de 1.10 se situe une cave ancienne de plus de 50 ans à l’état de ruine.
Le propriétaire de cette cave a déposé une déclaration de travaux pour la rénovation de la charpente et des menuiseries qui a été acceptée, et mon problème est à ma grande surprise et que la façade la plus proche de ce bâtiment n'est qu'à 1.20 m de la limite de notre terrain et présente 2 fenêtres qui ont une vue plus que directe sur notre jardin. Alors que sur cette façade il y avait une 2 portes en bois ouvrant à l'intérieur du bâtiment. Depuis des années + de 20 ans personne de venait entretenir ce bâtiment.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Le propriétaire a-t-il le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?
- Et si oui, est-il en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis?
Merci beaucoup pour votre avis.
Cordialement

1 réponse

dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 6 198
3 oct. 2016 à 00:43
Bonsoir
- Le propriétaire a-t-il le droit de transformer ce bâtiment en habitation étant donnée la promiscuité avec notre jardin?
, s'il a obtenu l'autorisation de travaux , OUI.
rien ne vous interdit de vous opposer à cette autorisation dans le délai de 2 mois
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

- Et si oui, est-il en droit d'exiger que nous ne mettons pas de haies afin de nous préserver du futur vis-à-vis? , NON si vous mettez la haie sur votre terrain en respectant la loi
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614ir

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