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Validité géographique de la clause de non concurrence

Fleurdemai -  
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel.

Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer.
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