Validité géographique de la clause de non concurrence

Fleurdemai - 30 sept. 2016 à 11:19
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 30 sept. 2016 à 11:21
Bonjour
Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ?
Merci

1 réponse

dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 476
30 sept. 2016 à 11:21
Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel.

Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer.
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