Validité géographique de la clause de non concurrence
Fleurdemai
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30 sept. 2016 à 11:19
dna.factory Messages postés 25506 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 janvier 2025 - 30 sept. 2016 à 11:21
dna.factory Messages postés 25506 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 janvier 2025 - 30 sept. 2016 à 11:21
Bonjour
Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ?
Merci
Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ?
Merci
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dna.factory
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30 sept. 2016 à 11:21
30 sept. 2016 à 11:21
Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel.
Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer.
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