Validité géographique de la clause de non concurrence ... Signaler Fleurdemai - Dernière réponse le 30 sept. 2016 1 réponse Bonjour Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel. Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer. Discussions similaires Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973 rdemonte Clause non-dénigrement NIKKLOS possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980 sad Clause de non-concurrence cachou2405 BON AU PORTEUR DE 1945 LOLO Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel. Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer.