Validité géographique de la clause de non concurrence Fleurdemai - Dernière réponse le 30 sept. 2016 1 réponse Bonjour Délimiter une clause de non concurrence à l'ensemble du territoire français est-il valable ? Notamment en cas de changement région/département ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 dna.factory Modérateur Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel. Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer. Discussions similaires Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973 rdemonte possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980 sad Clause non-dénigrement NIKKLOS Clause de non-concurrence cachou2405 BON AU PORTEUR DE 1945 LOLO Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 dna.factory Modérateur Ca dépends de l'étendue géographique de votre poste actuel. Ca a de grande chance d'être retoqué, mais dans les bonnes conditions, ça peut passer.