Je n'ai pas démissionné, je suis en arrêt maladie
viva666
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viva -
viva -
Bonjour,
Je suis en procédure prud’homale. Mon employeur a demandé le report d’audience deux fois. À la troisième audience, le 20 septembre 2016, nous n’étions toujours pas en possession de sa plaidoirie, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi d’audience de mise en état. Ce jour, il me remet l’ensemble des documents de rupture de contrat ainsi qu’un chèque de solde de tout compte de 401 €. Après lecture, je constate que le motif de la rupture du contrat est une démission : prise d’acte à l’initiative du salarié. Je n’ai pas démissionné, je suis en arrêt maladie.
Mes questions sont :
Est-ce légal ?
Quels arguments ou preuves puis-je avancer ?
Puis-je encaisser le chèque.
Merci de m’aider
Cordialement
Je suis en procédure prud’homale. Mon employeur a demandé le report d’audience deux fois. À la troisième audience, le 20 septembre 2016, nous n’étions toujours pas en possession de sa plaidoirie, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi d’audience de mise en état. Ce jour, il me remet l’ensemble des documents de rupture de contrat ainsi qu’un chèque de solde de tout compte de 401 €. Après lecture, je constate que le motif de la rupture du contrat est une démission : prise d’acte à l’initiative du salarié. Je n’ai pas démissionné, je suis en arrêt maladie.
Mes questions sont :
Est-ce légal ?
Quels arguments ou preuves puis-je avancer ?
Puis-je encaisser le chèque.
Merci de m’aider
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Si l'employeur affirme qu'il y a eu prise d'acte l'initiative du salarié, c'est à lui de le prouver.
Si vous encaissez le chèque de tout compte, cela signifie que vous êtes d'accord qu'il y ait eu une rupture du contrat...
CB
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Merci de votre réponse. Je pense que c'est une stratégie dilatoire pour me mettre en difficulté financière (je n'ai pas droit au chômage)
Viva
La législation juridique et financière évolue en permanence...