PV Stationnement très gênant sur le trottoir 135 € - Scooter
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joanpetit
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant
Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.
Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )
D'avance merci,
Joan
J'ai compris sur un autre échange que les deux roues ne sont pas concernés par les pv de stationnement très gênant sur le trottoir à 135 euros, et que ça doit toujours rester un stationnement gênant avec un montant de 35 eur et non pas 135 eur. Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6962856-pv-scooter-arret-trottoir-135-eur-d-amende-tres-genant
Étant étranger, j'ai du mal à rédiger une lettre pour contester ce pv et demander, au pire, une correction du montant et le passer à 35 eur pour un stationnement gênant et non pas très gênant.
Pourriez vous svp m'aider à rédiger la lettre afin d'obtenir gain de cause ? (l'amende majorée est de 375 eur !! )
D'avance merci,
Joan
A voir également:
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6 réponses
"ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues " : oh que si !
En effet, les textes sont clairs :
> Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.
> Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
- 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;"
Textes complets :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/
En effet, les textes sont clairs :
> Article R417-10 II I - " Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; " ce qui est le cas ici donc amende de 2e classe, soit 35.- €, en effet.
> Article R417-11 : "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...)
- 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;"
Textes complets :
1 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2016-09-29/
2 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-09-29/
Bonjour
voir
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
les articles R417-10 et R417-11 ( du code la route )
parlent de "" UN VEHICULE ""
ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues
donc votre réclamation aura très peu de chances d'aboutir ( et je dirai même aucune )
voir
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
les articles R417-10 et R417-11 ( du code la route )
parlent de "" UN VEHICULE ""
ils ne distinguent pas si c'est 1 2 roues ; 1 3 roues ; 1 4 roues
donc votre réclamation aura très peu de chances d'aboutir ( et je dirai même aucune )
Merci pour vos réponses. Pour compléter mon post :
Description de l'infraction :
stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).
Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
...
Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?
Description de l'infraction :
stationnement très genant d'un vehicule motorisé sur un trottoir; prévue par Art.R.417-11 8°a).
Pourtant, voici l'Art.R.417-11 8°a) du code la route :
Article R417-11
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
...
Donc, les motocylettes (j'ai un scooter) devrait être exclues, n'est-ce pas ?
"...Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; "
donc si je gare ça
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
donc si je gare ça
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
suer le trottoir, ça ne serra pas considérer, comme très gênant?
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Posez votre question
donc mon tricycle harley (c'est bien, un tricycle à moteur?)
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
, si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant
donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??
http://www.harley-davidson.com/fr_FR/Motorcycles/trike.html
, si je le gare sur le trottoir, c'est du gênant, mais pas du très gênant
donc amende 35 euros, le même prix, que si je gare, sur le trottoir mon vélo électrique, logique??
Bon.
Retournons donc à la leçon de français :
1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)
2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,
Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?
Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"".
Retournons donc à la leçon de français :
1 - "Est considéré comme très gênant (...) l'arrêt ou le stationnement (...) D'un véhicule motorisé (...) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, (...)
2 - Est considéré comme gênant (...)l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,
Qu'est ce qui n'est pas clair là-dedans ?
Donc oui "si je gare ma harley, sur un trottoir, ce n'est que du "gênant"".
La législation juridique et financière évolue en permanence...