Récupération des charges locatives
elodienoun
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jeudi 29 septembre 2016
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29 sept. 2016 à 13:39
marmarmenard - 30 sept. 2016 à 17:56
marmarmenard - 30 sept. 2016 à 17:56
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3 réponses
Bonjour
Dans tous les cas vous ne louez pas à un syndic , mais à un propriétaire qui à mandaté une agence
Parfois une agence fait aussi syndic et dans ce cas il convient de mettre la casquette adaptée de bailleur ou syndic
Un syndic n'a de relation qu'avec le proprio qui le paie
Sur votre bail vous avez les coordonnées de ce mandataire car c'est obligatoire
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double
"Est-ce que par hasard, nous aurions un moyen de contester ce montant qui est énorme..
Oui, un modèle :Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ?
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Dans tous les cas vous ne louez pas à un syndic , mais à un propriétaire qui à mandaté une agence
Parfois une agence fait aussi syndic et dans ce cas il convient de mettre la casquette adaptée de bailleur ou syndic
Un syndic n'a de relation qu'avec le proprio qui le paie
Sur votre bail vous avez les coordonnées de ce mandataire car c'est obligatoire
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double
"Est-ce que par hasard, nous aurions un moyen de contester ce montant qui est énorme..
Oui, un modèle :Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ?
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Je vous le répète:
Parfois une agence fait aussi syndic et dans ce cas il convient de mettre la casquette adaptée de bailleur ou syndic
Un syndic n'a de relation qu'avec le proprio qui le paie
Pour le bailleur
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Parfois une agence fait aussi syndic et dans ce cas il convient de mettre la casquette adaptée de bailleur ou syndic
Un syndic n'a de relation qu'avec le proprio qui le paie
Pour le bailleur
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 17:43
Merci pour les éléments donnés.
Je me permets de vous répondre car dans leur courrier, le syndic (et non bailleur, donc), nous a fourni le révélé des charges (charges communes générales, entretien bâtiment, entretien de mon bâtiment, chauffage, eau froide) mais pas avec les postes détaillés.
je me suis renseignée aujourd'hui et apparemment ils auraient du nous transmettre le dernier décompte des charges avant notre arrivée (ce qu'ils n'ont pas fait).
Nous leur avons demandé de nous le communiquer par mail.
Je voulais savoir si par exemple, entrait dans les charges communes générales, la réfection du parking.
Lors de la lecture des documents, je vois que les sommes sont sensiblement identiques, et rien qu'en chauffage, nous dépassons notre provision de charges.
Je me dis alors qu'il y a de fortes chances pour qu'ils aient sous évalué les charges lors de la signature du bail. De plus, à l'époque, plusieurs appartements de la meme superficie, dans la meme résidence étaient à louer, avec un loyer plus élevé (le loyer HC n'était pas indiqué dans les annonces) pour les meme prestations. Maintenant je me dis que les charges étaient surement évaluées correctement...