Mensuailité chez l'huissier
nico5858
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Modifié par BmV le 29/09/2016 à 10:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2016 à 13:25
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sleepy00
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29 sept. 2016 à 13:25
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"On m'a dit que si je donnais 50€ l'huissier ne pouvais pas reprendre les poursuites ... "
c'est complêtement faux
article 1244 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le créancier, le RSI peut vous accorder un échancier
l'huissier n'applique que les consignes de sont client
si l'echéancier est trop faible et non accepté par le RSI, l'huissier reprendra les poursuites.
c'est complêtement faux
article 1244 du code civil
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
seul le créancier, le RSI peut vous accorder un échancier
l'huissier n'applique que les consignes de sont client
si l'echéancier est trop faible et non accepté par le RSI, l'huissier reprendra les poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...