Saisie rente d'éducation
isabelle
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je touche depuis le décès de mon mari une rente d'éducation pour ma fille, celle ci a été saisie par les impôts directement à la compagnie qui me l'a verse. les impôts ont-ils le droit de saisir une rente d'éducation ?
je touche depuis le décès de mon mari une rente d'éducation pour ma fille, celle ci a été saisie par les impôts directement à la compagnie qui me l'a verse. les impôts ont-ils le droit de saisir une rente d'éducation ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
on ne pouvait pas savoir !!!
et n'ai aucun revenus en France depuis le décès de mon mari
on ne pouvait pas savoir !
et ces impôts étaient ceux de mon mari décédé en 2013 et avec lequel j'étais marié sous le régime séparation de bien
on ne pouvait pas non plus savoir !!! CCM n'est pas un forum de voyance.
Ceci dit et meme avec les précisions que vous avez apportées,quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
La solidarité peut par exemple jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées, etc. En matière fiscale, les conjoints sont également solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.
Naturellement, la solidarité peut également naître si les époux souscrivent ensemble un emprunt ou se porte caution l'un de l'autre.
Chacun étant responsable sur ses biens propres des dettes personnelles qu'il contracte, si l'un des conjoints paie les dettes de l'autre, l'administration fiscale peut à juste titre considérer qu'il s'agit d'une donation indirecte.
donc, Chère Isabelle, oui les impots peuvent saisir une rente d'éducation de votre mari pour votre fille puisque fiscalement vous etiez solidaire.....
Cordialement